2016 QCCQ 8361, 2016 QCCQ 8361
Opinion
Bergeron c. Bennaceur 2016 QCCQ 8361 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE « Chambre civile » N° : 410-32-005443-159 DATE : 14 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE BERGERON Demanderesse c. KOUIDER BENNACEUR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame un montant de 1 165,37 $ pour les dommages causés à son automobile par la
partie défenderesse. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la
partie demanderesse et les pièces déposées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 165,37 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 novembre 2015 , date de la mise en demeure ; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de justice de 200 $ représentant les droits de greffe exigibles pour la demande. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 12 avril 2016
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