2011 QCCA 2145, 2011 QCCA 2145

Arsenault c. R. 2011 QCCA 2145 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002546-104 (105-01-005794-016) DATE : 18 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. ÉRIC ARSENAULT APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une Requête en autorisation d'appel amendée et d'une Deuxième Requête de l'appelant pour preuve nouvelle. [ 2 ] Vu les requêtes; [ 3 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête en autorisation d'appel amendée et la Deuxième Requête pour preuve nouvelle de l'appelant; [ 5 ] ACCORDE à l'appelant l'autorisation d'appeler de la décision du juge de première instance rejetant la requête en retrait de plaidoyer en invoquant les moyens d'appel apparaissant à la Requête en autorisation d'appel amendée ; [ 6 ] ACCORDE à l'appelant l'autorisation de présenter devant la Cour la preuve nouvelle énoncée au paragraphe 7 de sa requête; [ 7 ] DÉFÈRE le tout à la formation de la Cour qui sera chargée d'entendre le pourvoi au fond.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. M e Tristan Desjardins (absent) Downs Lepage Pour l'appelant M e Jacques Mercier (absent) Procureur chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 18 novembre 2011