2014 QCCA 582, 2014 QCCA 582
Opinion
Tshitenge Masuku c. R. 2014 QCCA 582 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005092-125 (500-01-033868-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PATRICK TSHITENGE MASUKU Me Véronique Talbot VÉRONIQUE TALBOT AVOCATE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALE AMENDED MOTION TO EXTEND THE TIME PRESCIBED FOR THE NOTICE OF APPEAL ( Criminal Code , sec. 678(2)) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 41 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 41 : Argumentation de Me Talbot. 9 h 42 : Argumentation de Me Payette. 9 h 44 : Réplique de Me Talbot. 9 h 47 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 47 : Jugement-voir page 3. 9 h 47 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est continuée au 14 avril 2014 en salle RC.18 à 9 h 30. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
Loading document…