2016 QCCQ 7316, 2016 QCCQ 7316

Casey c. Laliberté 2016 QCCQ 7316 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Division des petites créances» No : 250-32-005142-157 DATE : 15 juillet 2016 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ DOUGLAS CASEY

Partie demanderesse c. RAYMOND LALIBERTÉ

Partie défenderesse _________________________________________________________________________ JUGEMENT _________________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 6 janvier 2015, la

partie demanderesse (Casey) a acquis de la

partie défenderesse (Laliberté) une motoneige Bombardier Tundra II 1997 , pour un montant de 2300,00 $. [ 2 ] À la suite d’une maintenance mécanique régulière de la motoneige, la

partie demanderesse a découvert que la motoneige en question présentait des défectuosités, ce qui est invoqué dans sa demande : « La

partie demanderesse déclare ce qui suit : […] La motoneige comportait des vices cachés que j’ai découvert chez le concessionaire lors de la mise au point avec le mécanicien après l’achat de la motoneige. 1. Probleme du joint d’étanchéité et les bearing du crank shaft 2. Réservoir d’huile à injection défectueux au niveau des filets évasé et caché par de l’huile qui empeche l’huile normalement de couler par le bouchon 3.

Piston du moteur endomagé » [1] [ sic ] [ 3 ] Prétendant à l’existence d’un vice caché sur la motoneige, Casey réclame 814,94 $, représentant le coût des réparations qui ont été effectuées sur la motoneige le 12 février 2015, ainsi que les frais de transport pour se rendre au garage. [ 4 ] Pour sa part, la

partie défenderesse conteste cette réclamation. [ 5 ] La

partie qui fait une réclamation devant la Cour doit prouver l’existence des faits invoqués par prépondérance, tel qu’édicté par l’

article 2803 du Code civil du Québec : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

[ 6 ] Dans le présent dossier, la seule preuve présentée par la

partie demanderesse est une facture [2] détaillant le coût des pièces et de la main-d’œuvre relié aux réparations de la motoneige, sans explication ni justification de la source et des raisons des réparations. Aucun expert n’est venu témoigner des réparations ayant été effectuées sur la motoneige. [ 7 ] De plus, il est mentionné au contrat d’achat que la vente est faite sans garantie. Une vente sans garantie ne protège pas l’acheteur des recours pour fausse déclaration. [ 8 ] La

partie défenderesse a indiqué que le réservoir à huile était taché du fait que son fils mettait trop d’huile, alors que dans les faits, la coulisse était causée par une fuite provenant du réservoir. La déclaration, même sincère, de la

partie défenderesse a faussement rassuré la

partie demanderesse quant à la source du problème. C’est pourquoi cette

partie de la réclamation devra être remboursée par Laliberté. [ 9 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère qu’un remboursement de 341,78 $, c’est-à-dire un montant de 297,27 $ [3] auquel on ajoute les taxes, représentant le coût du réservoir d’huile et de la main-d’œuvre requise pour la réparation, est justifié, considérant que la

partie défenderesse a indiqué à la

partie demanderesse qu’il n’y avait aucune fuite d’huile et que cela était causé par autre chose. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande ; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 341,78 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure ; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à rembourser à la

partie demanderesse les frais judiciaires de la présente demande, soit 75,25 $. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Monsieur Douglas Casey

Partie demanderesse Monsieur Raymond Laliberté

Partie défenderesse Date d'audition : 13 juin 2016