2014 QCCA 789, 2014 QCCA 789

Rossdeutscher c. Syndicat des copropriétaires 3600 Van Horne 2014 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024316-143 (500-17-048807-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 avril 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HOWARD ROSSDEUTSCHER Me Carmine A. Pontillo PONTILLO PECHO

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3600 VAN HORNE Me Fany Gayet DUNTON, RAINVILLE REQUÊTE DU DÉFENDEUR HOWARD ROSSDEUTSCHER POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 11 MARS 2014 PAR L'HONORALE MARK SCHRAGER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 52 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 52 : Argumentation de Me Pontillo. 10 h 04 : Argumentation de Me Gayet. 10 h 10 : Me Pontillo n'a aucune réplique à présenter. 10 h 10 : Jugement-voir page 3. 10 h 10 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire qui a rejeté sa requête en irrecevabilité.

Selon une jurisprudence constante [1] , un tel jugement n'est pas appelable, à moins que le débat porte sur la compétence du tribunal de première instance, la litispendance ou la chose jugée ou, dans certains cas exceptionnels, que la question de droit prononcée est nouvelle. [ 2 ] La requête du requérant ne soulève aucune telle question. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.