Adingni c. Chokki 2024 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700178-239 ( 500-17-104045-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2024 ME JULIE BRUNET, GREFFIÈRE-ADJOINTE PARTIES APPELANTES AVOCAT Arlette Adjovi ADINGNI HORACIO SEDJRO QUENUM Me ISSIAKOU MOUSTAPHA Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Ariel Chokki COLOUR DOME MONTRÉAL CABINET DE SERVICES CONSEILS INC. Me ANTOINE VAN AUDENRODE ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NORMAND PERREAULT ( Revenu Québec ) Absent DESCRIPTION : Requête des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire (art. 84 et 273 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

9 h 00 Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. Questions de la greffière-adjointe à Me Moustapha et réponses de ce dernier (délais de confection, groupe Lafortune). 9 h 01 Commentaire de Me Moustapha concernant les notes sténographiques. 9 h 02 Question de la greffière-adjointe concernant la date de réception des notes sténographiques et réponse de Me Moustapha (19-12-2023). 9 h 03 Me Moustapha n’a rien à ajouter. Me Van Aurenrode n’a pas d’argumentation à soumettre, seulement un commentaire concernant les notes sténographiques.

Les parties intimées s’en remettent à la décision de la greffière-adjointe sur la présente requête. 9 h 04 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs à la requête et les explications additionnelles de l’avocat des appelants précisant que la compagnie de confection a confirmé que le mémoire pourrait être finalisé le 23 janvier 2024; [ 2 ] Considérant que l’avocat des intimés a indiqué à l’audience qu’il s’en remettait à la décision du tribunal; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 26 janvier 2024; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. ME JULIE BRUNET, greffière-adjointe