2011 QCCA 1112, 2011 QCCA 1112

Corbet c. Horth 2011 QCCA 1112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006984-105 (105-17-000206-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARTINE CORBET Me JEAN-CLAUDE LAGACÉ (Lagacé, Bouchard) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEANNINE HORTH Me JOSIANNE LANDRY ALLARD (Nérée Cormier, Avocat) DAVE HUARD JULIE LABOURDETTE Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels) GHISLAIN HUARD

En appel d'un jugement rendu le 11 février et rectifié le 23 février 2010 par l'honorable Jean-Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Bonaventure. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (appel en garantie) – Vente Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 33 Observations de Me Lagacé; Observations de la Cour; Discussion; 10 h 41 Observations de Me Landry Allard; Observations de la Cour; 10 h 51 Suspension; 10 h 54 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous constatons une erreur de droit dans le jugement de première instance.

Le juge devait conclure à une responsabilité in solidum entre madame Martine Corbet et madame Jeannine Horth et, par la suite, accueillir l'action en garantie pour le total contre madame Horth. [ 2 ] Nous n'acceptons pas la proposition de madame Horth selon laquelle, puisque le montant de la condamnation équivaut, en chiffres absolus, au montant qu'elle a reçu lors de la vente, il faut considérer le recours, non pas comme une action quanti minoris , mais comme une action en annulation de la vente.

De plus, comme l'intimée Horth n'a pas contesté le montant de la condamnation contre elle et madame Corbet, la Cour doit accueillir l'action en garantie pour le même montant. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE l'appel, chaque

partie payant ses frais; [ 4 ] RÉFORME le jugement de première instance de cette façon : [ 5 ] DÉCLARE que la condamnation de Martine Corbet et Jeannine Horth en faveur de Dave Huard et Julie Labourdette est in solidum ; [ 6 ] ACCUEILLE , avec dépens, la demande en garantie de Martine Corbet contre Jeannine Horth; [ 7 ] CONDAMNE Jeannine Horth à indemniser, en capital, intérêts et frais, Martine Corbet pour les sommes qu'elle serait appelée à payer à Dave Huard et Julie Labourdette. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.