Lachapelle c. Vézina 2014 QCCQ 8456 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE REPENTIGNY « Chambre civile » N° : 730-32-007611-143 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES LACHAPELLE

Partie demanderesse/ défenderesse reconventionnelle c. CAROLINE VÉZINA et TOUMAÏ PARÉ

Partie défenderesse/ demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT « rendu oralement séance tenante » ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ne s'entendent pas sur la ligne qui sépare leur propriété respective; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'emplacement de cette ligne de division entre les propriétés des parties est un élément essentiel pour trancher tant la demande principale que la demande reconventionnelle; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Cour du Québec, division des petites créances ne peut décider où se trouve cette ligne de division, ceci étant de la compétence exclusive de la Cour supérieure ; [ 4 ] CONSIDÉRANT notamment la décision rendue par l'Honorable Céline Gervais le 29 mai 2014 dans le dossier Tremblay c.

Hamelin [1] et celle par l'Honorable Richard Landry dans Gauvreau c. Clec'h [2] qui confirment que la Cour du Québec, division des petites créances n'est pas le Tribunal approprié pour établir la ligne de division entre deux immeubles; [ 5 ] VU les motifs exprimés oralement séance tenante. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] REJETTE la demande principale, sans frais; [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. [ 9 ] RÉSERVE aux parties leurs droits respectifs. __________________________________ BENOIT SABOURIN, J.C.Q.

Date d’audience : 25 août 2014