Droit de la famille — 142384 2014 QCCA 1779 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008752-146 (655-04-000738-123) DATE : 25 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. N... G... REQUÉRANTE – défenderesse c. S... C...

INTIMÉ – demandeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler de l’ordonnance de sauvegarde rendue le 21 août 2014 par la Cour supérieure, district de Baie-Comeau (l’honorable Serge Francoeur), qui a confié à l’intimé la garde de l’enfant X. [ 2 ] Les parties étant domiciliées dans deux villes différentes à la suite du déménagement nébuleux de la requérante, au mois de juin 2014, à Ville A, le juge devait trancher la question de la garde de l’enfant X qui, incidemment, selon la preuve faite, souhaitait demeurer avec son père à Ville B.

Il a alors confié l’enfant à ce dernier malgré qu’il passerait plus de temps avec sa nouvelle conjointe et qu’il serait séparé de sa sœur Y dont la requérante a la garde. [ 3 ] Rien n’est parfait. [ 4 ] Le juge, dans sa sagesse, l’audience sur le fond devant procéder le 13 février 2015, a préféré privilégier le statu quo, évitant ainsi à l’enfant la perspective de devoir déménager et changer d’école à deux reprises pendant l’année scolaire dans l’hypothèse où l’intimé aurait gain de cause sur le fond, ce qui ne saurait être d’emblée exclu. [ 5 ] Il ne s’agit pas là d’une décision manifestement déraisonnable.

Le juge, qui a vu et entendu les parties, a correctement exercé sa discrétion. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] Sans frais, vu la nature du litige. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Kenneth Gauthier Kenneth Gauthier Avocat inc. Pour la requérante Me Nancy Leblanc Leblanc Dostie Pour l’intimé Date d’audience : 25 septembre 2014