2017 QCCQ 8374, 2017 QCCQ 8374

R. c. Bilodeau 2017 QCCQ 8374 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre criminelle et pénale » N o : 400-01-074700-147 DATE : 14 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sa Majesté LA REINE plaignante c.

PASCAL BILODEAU accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’accusé fait face aux accusations suivantes : 1. Entre le 1 er janvier 2008 et le 12 juillet 2012, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré Julie Désaulniers (Le Studio Belle Gueule), d’une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 380(1)

a) du Code criminel . 2. Entre le 1 er janvier 2008 et le 12 juillet 2012, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, a volé de Julie Désaulniers (Le Studio Belle Gueule), une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 334a) du Code criminel . [ 2 ] Madame Julie Désaulniers et monsieur Pascal Bilodeau ont vécu une relation de couple de 1995 jusqu’à l’automne 2009. Une fille est née de leur union. [ 3 ] Madame Désaulniers exerce le métier de toiletteuse pour animaux. Elle a toujours oeuvré comme travailleuse autonome. [ 4 ] En 2002, elle ouvre un commerce sous le nom de Studio Belle Gueule .

Monsieur Bilodeau s’occupe de la publicité, de la comptabilité et de verser également les taxes aux différents paliers de gouvernement. [ 5 ] La relation amoureuse a connu plusieurs périodes de rupture et en 2009, madame Désaulniers met fin définitivement à leur vie de couple. Madame soutient que même après la séparation, elle continue à remettre des enveloppes d’argent contenant les revenus de TPS et TVQ afin que monsieur Bilodeau fasse les remises au ministère des Finances.

En juillet 2012, elle reçoit une réclamation lui indiquant que les taxes n’ont pas été payées. [ 6 ] Monsieur Bilodeau prétend qu’il ne s’occupe plus de la comptabilité de son ex-conjointe depuis 2009. Les enveloppes d’argent remises à l’accusé servaient à payer la drogue qu’il lui fournissait. Les versions sont donc contradictoires. Le Tribunal va les analyser. Témoignage de Julie Désaulniers [ 7 ] Madame Désaulniers nous raconte qu’elle a eu une relation amoureuse avec l’accusé de 1995 à 2009.

Elle a toujours travaillé comme toiletteuse animalière. [ 8 ] Au début de leur relation, elle occupe un local comme travailleuse autonome dans une animalerie. Monsieur Bilodeau l’aide et devient pendant un certain temps gérant de l’endroit. [ 9 ] En 2002, elle emménage dans un local et enregistre son commerce sous le nom de Studio Belle Gueule . L’accusé l’aide à s’installer, il s’occupe aussi de la publicité, de la comptabilité, des remises de taxes. Elle fait aussi affaire avec un comptable, monsieur Guillemette.

Ce dernier l’aide à faire les payes des employés et les retenues qu’elle doit faire parvenir au gouvernement. [ 10 ] En février 2009, le comptable l’informe que ses revenus ayant atteint le seuil des 30 000 $, elle doit s’inscrire au gouvernement pour ce qu’il appelle « les taxes ». Il lui donne les coordonnées pour ce faire. [ 11 ] Madame demande à l’accusé de s’occuper de cet aspect. Il accepte et lui fournit un numéro correspondant à l’enregistrement pour effectuer les paiements pour les taxes. [ 12 ] Madame Désaulniers procède toujours de la même façon à la fin de chacune des journées de travail.

Elle prend le coupon de caisse, calcule la TPS et la TVQ. Elle dépose l’argent dans une enveloppe identifiée à cet effet dans le classeur. Monsieur Bilodeau passe

régulièrement au bureau pour venir chercher l’enveloppe. [ 13 ] Cette façon de procéder continue même après la rupture du couple en 2009. [ 14 ] Elle est surprise lorsque le 11 juillet 2012, elle reçoit un document du gouvernement l’informant qu’elle n’est pas inscrite « aux taxes ». Étonnée, elle tente de rejoindre l’accusé, mais ce dernier se défile, elle est incapable de lui parler. [ 15 ] Son comptable lui conseille de vérifier auprès de la personne qui a signé la lettre gouvernementale, s’il ne s’agit pas d’une erreur.

Elle le rejoint, lui fournit les numéros que lui a donnés l’accusé, mais ces derniers ne sont pas valides. [ 16 ] Madame Désaulniers est en furie, se rend au poste de la Sécurité publique de Trois-Rivières (SPTR) afin de porter plainte pour fraude. [ 17 ] Elle décide par la suite d’aller rencontrer l’accusé, elle amène sa fille avec elle pour être certaine que l’accusé ne l’empêchera d’entrer chez lui. Elle apporte une enregistreuse pour capter l’échange entre eux. [ 18 ] Le Tribunal a écouté à plusieurs reprises à l’audience les propos échangés. La plaignante parle fort, est en colère et l’accusé parle peu.

Avec l’aide des parties, je peux en tirer les phrases principales qui nous intéressent dans le présent litige. Confronté par madame, l’accusé lui répond : Accusé : « je gardais l’argent, je me suis payé » Plaignante : « tu m’as volée pendant des années » Accusé : « veux-tu que je te dise pourquoi tu vas te faire prendre?

Oui, c’est vrai que je ne paie pas … parles-en de ton compte! » [ 19 ] La conversation se termine rapidement, ce fut plus un défoulement de la part de la plaignante. [ 20 ] Cette dernière, malgré plusieurs essais de règlement à l’amiable, a été obligée de déclarer faillite, elle ne pouvait pas rembourser la somme de 24 218 $, somme due des taxes. [ 21 ] En contre-interrogatoire, l’avocat de la défense a fait ressortir de façon claire que la vie de couple n’avait pas été facile. Il y a eu quelques ruptures.

Il y a eu un conflit aussi au sujet des allocations familiales lorsque l’enfant du couple est allée vivre pendant un certain temps chez le père. [ 22 ] Madame nie avoir acheté de la drogue de l’accusé. Témoignage de Claude Guillemette [ 23 ] Monsieur Guillemette est comptable agréé. Il faisait les déclarations fiscales du commerce de la plaignante. Depuis 2006, il informe madame par téléphone du montant des payes des employés et des retenues qu’elle doit effectuer.

Lorsqu’il était question de comptabilité, madame lui avait donné la permission de parler avec monsieur Bilodeau. [ 24 ] En février 2009, il dit à madame Désaulniers qu’elle doit s’inscrire « aux taxes » tenant compte de son revenu. Il lui donne les coordonnées. [ 25 ] Il s’informe auprès de monsieur Bilodeau si cela a été fait. Ce dernier lui mentionne que le commerce est inscrit depuis janvier 2009. Il a une note dans son dossier qui le confirme. Témoignage de Mélanie Dubé [ 26 ] Madame Dubé est employée au commerce de 2007 à 2011.

Elle confirme le témoignage de madame Désaulniers voulant qu’une enveloppe se trouvait dans le classeur pour y placer l’argent de la TPS et la TVQ. C’est monsieur Bilodeau qui passait la chercher. Témoignage de Pascal Bilodeau [ 27 ] Témoignant pour sa défense, monsieur Bilodeau nous raconte qu’entre 1995 et 2007, il était le conjoint de madame Désaulniers. Pendant cette période, il a travaillé sur l’entretien ménager et a conduit des remorques à temps partiel. [ 28 ] En mai 1996, il œuvre comme gérant à l’animalerie où madame fait du toilettage.

De 1995 à 2002, il affirme qu’elle ne déclare aucun revenu à l’impôt. [ 29 ] En 2002, le couple ouvre un commerce sur la rue Lavérendrye à Trois-Rivières qui s’appelle « Studio Belle Gueule », enregistré au nom de Julie Désaulniers. Il s’implique dans le commerce à temps partiel en plus de travailler sur un camion à ordures.

Durant l’été, il se rend dans les festivals avec sa roulotte pour vendre des hot-dogs, hamburgers et frites. [ 30 ] À partir de 2002, il dit que madame perçoit les taxes, mais les garde sans les remettre aux différents paliers gouvernementaux. [ 31 ] Monsieur situe la séparation du couple en 2006. Il dit qu’après, il ne s’est jamais occupé de la comptabilité du commerce. [ 32 ] Il mentionne qu’à ce moment-là, il vend de la drogue. Il en livre à madame Désaulniers toutes les semaines au commerce, car elle ne veut pas que son nouveau conjoint sache qu’elle en consomme.

Le paiement se fait dans une enveloppe qu’elle laisse dans le classeur. Témoignage de Isabelle Gauvin

[ 33 ] Madame Gauvin a connu l’accusé en 2004 lorsqu’elle suit un cours de camionnage avec lui. Elle habite avec le couple dans la municipalité de Charette. Une relation amoureuse débute avec monsieur Bilodeau. Madame Gélinas accepte cela pendant environ un an. Elle nous dit qu’elle consomme des stupéfiants avec madame Désaulniers. [ 34 ] En janvier 2005, elle quitte la maison de Charette, mais continue sa relation amoureuse avec l’accusé.

En 2006, il vient vivre avec elle jusqu’à la séparation en 2015. [ 35 ] Jusqu’en 2010, elle sait que l’accusé livre deux ou trois fois par semaine de la drogue à madame Désaulniers. Théorie de la Défense [ 36 ] La Défense soutient que l’accusé doit être déclaré non coupable des accusations qu’on lui reproche pour les raisons suivantes : 36.1. Après la rupture, madame prétend que l’accusé continue à faire la comptabilité, ce que nie ce dernier; 36.2. La version donnée par l’accusé est crédible :

a) madame n’envoie pas les taxes au gouvernement, car elle ne veut pas augmenter le prix de la tonte;

b) elle place l’argent des taxes dans une enveloppe qu’elle dépose dans son compte personnel;

c) elle dépose le reste de l’argent dans un autre compte pour payer ses employés;

d) cette façon de faire n’est pas logique. 36.3. Madame consomme des stupéfiants à l’insu de son nouveau conjoint; 36.4. Lors de l’enregistrement audio, madame s’emporte et ne le laisse pas s’expliquer; 36.5. La conversation avec le comptable ne contredit pas la version donnée par l’accusé Théorie de la Poursuite [ 37 ] La Poursuite prétend s’être déchargée de son fardeau de preuve pour les motifs suivants : 37.1. Madame Désaulniers rend un témoignage solide malgré un contre-interrogatoire serré; 37.2. Elle a fait confiance à son ex-conjoint; 37.3.

L’attitude de madame après avoir reçu l’avis du gouvernement démontre qu’elle a été fraudée; 37.4. L’accusé admet avoir gardé l’argent; 37.5. Le témoignage de l’accusé n’est pas crédible :

a) il invente une histoire de livraison de drogue qui ne tient pas debout;

b) il est incapable d’expliquer de façon cohérente pourquoi il a dit qu’il gardait l’argent lors de l’enregistrement audio. DÉCISION [ 38 ] Il faut que le Tribunal soit prudent lorsqu’il traite ce dossier. La vie commune du couple de 1995 à 2007 environ a été difficile. Même après la rupture, il y a eu un sérieux conflit concernant le partage des allocations familiales. [ 39 ] Tant la plaignante que l’accusé ont invoqué des faits qui se sont déroulés lors de la vie commune, qui ne sont pas pertinents pour résoudre le présent litige.

Le Tribunal constate qu’il y a de la colère, de la rancœur et des désirs de vengeance entre les parties. [ 40 ] Le Tribunal ne croit pas l’accusé et son témoignage ne peut soulever un doute raisonnable sur les éléments suivants : 40.1. Lorsqu’il prétend qu’après la rupture, il ne s’occupe plus du versement des taxes du commerce au gouvernement, ce n’est pas vrai. Le comptable, monsieur Guillemette, s’adresse à lui en 2010 pour lui demander à quel moment madame s’est inscrite et il lui répond « janvier 2009 ». Monsieur Bilodeau fournit à madame des numéros de références.

Ce n’est qu’au moment où elle les mentionne à l’employé du gouvernement qu’elle apprend qu’ils sont erronés. Il se rend deux ou trois fois par semaine au commerce pour recueillir les enveloppes où madame Désaulniers dépose des montants d’argent pour payer lesdites « taxes »; 40.2. Lorsque l’accusé prétend que l’argent dans les enveloppes sert à payer la drogue qu’il vend à la plaignante, ce n’est pas vrai : Lorsque madame Désaulniers essaie de lui parler en 2012, monsieur Bilodeau fuit, s’esquive. Elle doit employer un stratagème pour lui

parler. Monsieur Bilodeau admet alors avoir gardé l’argent, il sait très bien de quoi parle la plaignante. Il est très mal à l’aise lorsqu’il tente une explication. Il aurait dit ce qu’elle voulait entendre pour s’en débarrasser. Ce n’est pas crédible; 40.3. Le témoignage de madame Gauvin en est un de complaisance envers l’accusé.

Sa version des faits n’est pas sincère, elle donne peu de détails et elle n’entre pas dans le commerce pour voir ce qui se passe. [ 41 ] Les témoignages de madame Désaulniers et de son employée sont crédibles relativement aux enveloppes que l’accusé vient chercher pour payer les « taxes ». [ 42 ] Madame Désaulniers travaille fort, son commerce lui tient à cœur. Ce dernier est enregistré, elle paie ses employés. Il y a un comptable qui la conseille. Elle a fait confiance à l’accusé, ce dernier l’a trahi.

Elle a tenté sans succès de sauver la mise, mais a dû à contrecoeur faire faillite. [ 43 ] La Poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé a détourné frauduleusement l’argent remis par madame Désaulniers pour un but précis et s’en est servi à son propre usage. [ 44 ] Le Tribunal le déclare coupable sur le 1 er chef d’accusation porté contre lui et inscrit n verdict de culpabilité sur le 2 e chef, mais applique la théorie des condamnations multiples et ordonne l’arrêt des procédures. __________________________________ HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. M e Éric Boudreault Procureur de la

partie poursuivante M e Pierre Spain Procureur de l’accusé Date d’audience : 8 et 15 décembre 2016