2011 QCCA 2400, 2011 QCCA 2400

Droit de la famille — 114129 2011 QCCA 2400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021731-112 ( 765-12-007672-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) C... D... Me Chantal Plante CHANTAL PLANTE, AVOCATE INTIMÉ AVOCAT(

S) S... R... Personnellement (absent) En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2011 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Richelieu.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Constat de forclusion déposé au dossier de la cour le 28 novembre 2011. L'intimé monsieur S... R... est absent. 9 h 53 Argumentation par Me Chantal Plante. 10 h 05 Fin de l'argumentation de Me Chantal Plante. 10 h 05 Suspension de la séance. 10 h 23 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tout en étant pleinement consciente de la grande déférence qui est due au juge de première instance en matière d'aliments [1] , la Cour est d'avis que ce dernier n'aurait pas dû assortir la pension alimentaire d'un terme compte tenu du prononcé relativement récent du jugement de divorce qui date du 8 janvier 2008 et du fait que nous sommes en présence d'un mariage traditionnel pendant lequel les parties ont cohabité pendant 24 ans et madame est demeurée au foyer pour s'occuper de l'enfant des parties et vaquer aux tâches domestiques. [ 2 ] De plus, au moment de l'audience en Cour supérieure, il a été mis en preuve que l'appelante éprouve des ennuis de santé (glaucome) et que sa situation n'est pas stabilisée.

Dans ces circonstances, le juge n'aurait pas dû fixer un terme à la pension alimentaire alors que l'appelante n'est pas en mesure de se chercher un emploi. [ 3 ] Pour ce qui est du montant de la pension alimentaire qui était de 240 $ par semaine au moment du divorce, le juge a diminué celle-ci à 175 $ sans donner aucune justification quant au montant. De l'avis de la Cour, après examen du dossier et compte tenu des besoins minimaux de l'appelante et de la capacité de payer de l'intimé, la Cour estime qu'un montant de 200 $ par semaine est approprié.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel sans frais, à la seule fin de substituer dans le dispositif du jugement entrepris 200 $ à 175 $ et de rayer la conclusion relative au terme de la pension alimentaire fixée par le juge de première instance. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.