R. c. Hajjar 2024 QCCA 95 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-008127-233 (550-01-124446-222) DATE : 25 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. SA MAJESTÉ LE ROI REQUÉRANT – poursuivant c.

JUSTIN HAJJAR INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] Le 16 novembre 2023, l’intimé a plaidé coupable à deux accusations et a été déclaré coupable de vol de moins de 5 000 $ et de voies de fait. [ 2 ] La juge a accepté la suggestion commune, notamment un emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois accompagné de diverses ordonnances accessoires. [ 3 ] Constatant que la durée de l’emprisonnement n’est pas de moins de deux ans au sens de l’

article 742.1 du Code criminel , l es parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. Elles demandent à la Cour, à bon droit, de corriger la durée de la peine.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande verbale d’autorisation d’appel hors délai; [ 5 ] ACCUEILLE l’appel uniquement aux fins de modifier la durée de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée dans le dossier 550-01-124446-222 pour qu’elle soit de « deux ans moins un jour »; [ 6 ] MAINTIENT toutes les conditions et autres ordonnances accessoires prononcées; [ 7 ] ORDONNE à l’intimé de se présenter au greffe de la Cour du Québec, district de Gatineau, au plus tard 14 jours suivants le présent arrêt, pour signer les documents pertinents conformément aux exigences du Code criminel .

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Isabelle Bouchard DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour le requérant Me Christian Albert DUNTON RAINVILLE Pour l’intimé