2021 QCCA 1398, 2021 QCCA 1398

Garneau c. R. 2021 QCCA 1398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003867-210 (200-01-222947-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN GARNEAU Me ALAIN DUMAS POUR : Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE BASTARACHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2021 par l'honorable Rachel Gagnon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité des questions de fait et de droit ( art. 675 (1) a )(ii) et 678 C.cr . ) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 22 juillet 2021 par l’honorable Rachel Gagnon de la Cour du Québec, district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr . ) 3. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1)

b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 30 Échanges entre la Cour et les parties concernant la requête en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; Jugement sur la requête en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; 9 h 31 Échanges entre le juge et les parties concernant la requête en autorisation d’appel de la sentence; Échanges entre le juge et les parties au sujet des modalités de dépôt des exposés; 9 h 34 Jugement sur la requête en autorisation d’appel de la sentence; 9 h 35 Échanges entre le juge et Me Dumas concernant la remise de l’audition de la requête pour mise en liberté; Les parties conviennent de remettre l’audition de la requête au mercredi 29 septembre 2021; L’audience de la requête pour mise en liberté est remise au 29 septembre 2021, en salle 4.30, 9 h 30 ; 9 h 36 Échanges entre le juge et les parties au sujet du temps d’audition accordé pour la sentence; 9 h 37 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU l’absence de contestation de la requête en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité;

[ 2 ] VU que les arguments de fait mixtes qui sont soulevés suivront le sort de l’appel principal; [ 3 ] VU l’absence de contestation de la requête en autorisation d’appel de la sentence; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 5 ] REPORTE l’audition de la requête pour mise en liberté au 29 septembre 2021, en salle 4.30, 9 h 30 ; [ 6 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la sentence et, le cas échéant, le pourvoi; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 9 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 10 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources d oit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes - SIMON RUEL, J.C.A.