2020 QCCA 1020, 2020 QCCA 1020

Sullivan c. R. 2020 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003704-199 (600-01-014968-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin. DATE : 6 août 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE KEVIN SULLIVAN Me AUDRÉE ARCELIN (Centre communautaire jur. Abitibi- Témiscamingue)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2019 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec, district de Rouyn-Noranda. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 26 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; 11 h 27 Me Lamontagne confirme que la requête n’est pas contestée; 11 h 28 Jugement; Discussion; 11 h 28 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable de plusieurs infractions d’ordre sexuel commises à l’encontre de N. C.et le 15 mai 2020 et a été condamné à purger une peine totalisant 6 mois d’emprisonnement.

Il a porté en appel la déclaration de culpabilité rendue en première instance et demande aujourd’hui à être mis en liberté en attendant le sort de l’appel. [ 2 ] L’appelant n’a aucun antécédent en semblable matière et a toujours respecté les conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées. L’intimée ne s’objecte pas à la demande aux conditions proposées. [ 3 ] J’estime que l’appel n’est pas futile, que l’appelant respectera les conditions de mise en liberté qui lui seront imposées et qu’il

se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance. La détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt du public. La durée de la peine milite ici en faveur de la mise en liberté [1] puisque l’appelant risque d’avoir purgé sa peine avant que l’appel ne soit entendu.

PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire dans le dossier 200-10-003704-199 (600-01-014968-163); [ 5 ] ORDONNE la libération de l’appelant en attendant l’issue du présent appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; - Résider au [...], Rouyn-Noranda (Québec) [...] - Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec N.

C.; - Ne pas se trouver ou aller au domicile de N. C., à son lieu de travail ou à son lieu d’étude; - Ne pas se trouver à l’intérieur d’un rayon de 50 mètres de N. C. - Quitter tout endroit public où N. C. pourrait se trouver; - Ne pas suivre, épier ou menacer N. C.; - S’abstenir de référer, directement ou indirectement à N. C. sur tout réseau social; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux ( sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, conformément à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.