2011 QCCA 531, 2011 QCCA 531

Droit de la famille — 11681 2011 QCCA 531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020862-108 ( 500-04-041121-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES LÉGER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) A... B... Me Katherine MacLeod EBRAHIM, MACLEOD INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) P... M... Personnellement En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2010 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les dossiers 500-09-020797-106 et 500-10-020862-108 sont plaidés conjointement. 14 h 02 Argumentation par Me Catherine Macleod dans le dossier 500-09-020797-106. 14 h 37 Argumentation par monsieur P... M... dans le dossier 500-09-020797-106 sur l'appel principal et l'appel incident. 15 h 05 Réplique par Me Catherine Macleod. 15 h 08 Argumentation par Me Catherine Macleod dans le dossier 500-09-020862-108. 15 h 14 Argumentation par monsieur P...

M... dans le dossier 500-09-020862-108. 15 h 25 Réplique par Me Catherine Macleod. 15 h 26 Fin de l'argumentation de part et d'autre dans les 2 dossiers. 15 h 26 Suspension de la séance. 15 h 57 Reprise de la séance. 15 h 57 LA COUR pose certaines questions à Me Catherine Macleod. 16 h 04 Argumentation par monsieur P... M.... 16 h 06 PAR LA COUR: Arrêt dans le dossier 500-09-020862-108 – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Louis-Paul Cullen), qui, saisi de la demande de l'appelante pour l'augmentation de la pension alimentaire payable pour l'enfant et de la demande de l'intimé pour l'annulation rétroactive de cette pension alimentaire, et ce, depuis le 10 juillet 2008, a ordonné le paiement d'une pension alimentaire à l'intimé par l'appelante pour la période du 12 mars au 31 décembre 2008, d'une pension payable à l'appelante par l'intimé pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009 et annulé depuis cette date la pension alimentaire payable à l'appelante par monsieur pour l'enfant. [ 2 ] D'entrée de jeu, le juge note que: «depuis que les parties ont terminé leurs fréquentations, elles se livrent une guérilla judiciaire.»

Il résume la chronologie des procédures et les jugements rendus au fil des ans, tant par la Cour supérieure que la Chambre de la jeunesse, de la Cour du Québec.

[3] Puis il décide des questions dont il est saisi, relatives à la pension alimentaire pour enfant. Pour chacune des années 2008,2009 et 2010, le juge détermine les revenus respectifs des parents et le temps de garde et d'accès en fonction de la preuve. [4] La seule question en appel tient au calcul du nombre de jours d'accès de l'appelante. [5] Le juge détermine, de son évaluation de l'ensemble de la preuve, qu'en 2009 l'appelante a exercé des accès durant 142 jours.L'appelante soutient qu'il fait erreur et que le calcul du nombre de jours d'accès est plutôt de 146. [6] Dans Hickey c.

Hickey (CSC), [1999] 2 R.C.S. 518, paragraphe 11, la Cour suprême précise la normed'intervention que doit appliquer une cour d'appel, en matière de pension alimentaire. La Cour écrit: Notre Cour a souvent insisté sur la règle qui veut qu'une Cour d'appel n'infirme une ordonnance alimentaire que si les motifs révèlentune erreur de principe ou une erreur significative de la preuve ou encore si la décision est manifestement erronée. [7] Le jugement dont appel ne comporte pas d'erreur qui puisse justifier la Cour d'intervenir.

Le juge a pris en considérationl'ensemble de la preuve avant de conclure sur le nombre de jours d'accès. [8] En l'absence d'une erreur de principe ou d'une erreur significative de la preuve ou encore d'une erreur manifeste etdominante, ce qui n'est pas le cas ici, il n'y a pas lieu d'intervenir. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [9] REJETTE l'appel, sans frais, vu la nature des procédures. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES LÉGER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.