2017 QCCA 965, 2017 QCCA 965
Opinion
Zukran c. Groupe juridique LPC 2017 QCCA 965 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026840-173 (500-22-233742-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS joey zukran Me julius h. grey Me mathieu laplante-goulet ( Grey & Casgrain s.e.n.c. ) INTIMÉE AVOCATE le groupe juridique lpc s.a. ME Claudette Dagenais ( DJB Avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 24 mai 2017 par l’honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 31 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. 9 h 33 Représentations de Me Julius H. Grey. Échanges entre la juge et Me Grey. 9 h 39 Dépôt de l’article 130 de la Loi sur le Barreau par Me Grey. 9 h 43 Intervention de Me Mathieu Laplante-Goulet. Échanges entre la juge et Me Grey. 10 h 04 Me Grey demande à la juge de suspendre l’audience. 10 h 06 Suspension de l’audience. 10 h 21 Reprise de l’audience. 10 h 21 Représentations de Me Grey. Me Grey
i) retire sa requête pour permission d’appeler, ii) déclare que la question relative à l’article 130 de la
Loi sur le Barreau sera soumise au juge de première instance qui traitera du fond du litige et iii) déclare que l’ordinateur demeurera scellé jusqu’à l’audition sur le fond. 10 h 22 La juge s’adresse à Me Claudette Dagenais quant à l’engagement de la
partie intimée à l’effet que les données demeureront sous scellées jusqu’à ce que la question soit tranchée par le juge de première instance. Me Dagenais se réfère aux dispositions du jugement à cet effet et s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il contient. Échanges entre la juge et Mes Dagenais et Grey. 10 h 24 Représentations de Me Dagenais quant aux frais de justice. Représentations de Me Grey quant aux frais de justice. 10 h 25 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience. (
s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE du désistement par la
partie requérante de sa requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance; [ 2 ] Le tout, sans frais de justice vu les circonstances. manon savard , J.C.A.
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