Droit de la famille — 112746 2011 QCCA 1579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007525-113 (600-12-003785-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 septembre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATE M... B... Me ISABELLE GODON (Paquin, Lemieux) INTIMÉ AVOCAT D... M... Me CLAUDE BÉDARD (Bédard, Roy) MIS EN CAUSE AVOCATE X, Y et Z Me NATHALIE PELLETIER (Martineau, Daoust) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 2. Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 550 C.p.c .)

9 h 11 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; Me Godon amende sa requête pour permission d'appeler pour ajouter les trois enfants (X, Y et

Z) comme mis en cause au présent dossier; 9 h 13 Observations de Me Bédard relativement à la comparution de Me Pelletier au dossier; Me Pelletier précise qu'elle comparaîtra dans le dossier en appel pour les trois enfants; 9 h 14 Observations de Me Godon; 9 h 17 Observations de Me Bédard; 9 h 18 Réplique de Me Godon; Observations du juge; 9 h 20 Discussion; 9 h 22 Suspension; 9 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En matière de divorce, l'appel d'un jugement sur mesures provisoires a lieu de plein droit ( art. 21 (1) de la

Loi sur le divorce ). Madame n'a donc pas de permission à demander et sa requête tiendra lieu d'inscription en appel; [ 2 ] Quant à sa requête pour suspension d'exécution, il y a lieu de rappeler le caractère temporaire du jugement rendu et le pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. Sauf erreur de principe ou déterminante, la Cour d'appel n'interviendra pas; [ 3 ] En l'espèce, madame ne m'a pas convaincu que le juge a commis pareille erreur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour suspension d'exécution; [ 5 ] DÉCLARE que l'appel est régulièrement formé et peut suivre son cours; [ 6 ] Le tout sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.