2018 QCCA 1889, 2018 QCCA 1889

Droit de la famille — 182351 2018 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027869-189 (760-12-025195-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE N… P... Me ROXANE TRUDEL-PIGEON (Absente) (Drolet Pigeon Avocats inc.) INTIMÉ AVOCATE R… M... Me BRIGITTE BRUNET (Brigitte Brunet, avocats) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en exécution provisoire d’un jugement rendu le 5 septembre 2018 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Beauharnois. (Art. 355, 661 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Ouverture de l’audience. L’avocate de l’appelante, Me Roxane Trudel-Pigeon est absente. Me Brigitte Brunet remet à la Cour un document signé par les parties en cause, intitulé : « Consentement à jugement sur requête pour exécution provisoire » et qui sera versé dans le dossier. Échanges entre le juge et Me Brunet. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimé en exécution provisoire; [ 2 ] Vu le contentement dûment signé par les parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PREND ACTE du consentement des parties. [ 4 ] ORDONNE que ledit consentement soit exécutoire à partir de la date du présent jugement. [ 5 ] Le tout, SANS FRAIS DE JUSTICE. PATRICK HEALY, J.C.A.