2014 QCCA 310, 2014 QCCA 310

Droit de la famille — 14310 2014 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008184-134 (200-04-016953-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 février 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

PARTIE APPELANTE AVOCATE S... H... Me CHANTAL GOSSELIN (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M... G... Me ÉLISABETH PINARD (Lavery, De Billy)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2013 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Provision pour frais Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 35 Discussions; 13 h 36 Suspension; 13 h 54 Reprise; 13 h 55 Observations de Me Gosselin; Observations de la Cour; 14 h 33 Observations de Me Pinard; Observations de la Cour; 14 h 36 Intervention de Me Gosselin; Me Pinard poursuit; 15 h 07 Réplique de Me Gosselin; Observations de la Cour; 15 h 14 Suspension; 15 h 27 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que l'appelant, n'ayant pas le statut d'un créancier alimentaire, ne se qualifie pas pour demander une provision pour frais en vertu de l'

article 588 du Code civil du Québec . [ 2 ] Le jugement de première instance reposant sur le même constat, il n'y a pas lieu pour la Cour d'intervenir afin de le réformer.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du débat. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.