2021 QCCA 1147, 2021 QCCA 1147

Vachon c. Ville de Saint-Constant 2021 QCCA 1147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029213-204 ( 505-17-011545-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE MICHEL VACHON PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par voie téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-CONSTANT Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimée en prolongation de délai pour production du mémoire de l'intimée (Art. 368 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

8 h 46 Identification du dossier et des avocats. La greffière-adjointe s’adresse à Me Fradette quant au délai du dépôt de la requête. 9 h 47 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la présente requête a été déposée alors que le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’intimée était expiré; [ 2 ] Vu l’article 376 C.p.c .; [ 3 ] Vu que l’intimée est forclose de déposer son mémoire et que la soussignée n’a pas compétence pour relever l’intimée de ce défaut; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] REJETTE la requête avec les frais de justice en faveur de l’appelant. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe