2016 QCCQ 7374, 2016 QCCQ 7374

Protection de la jeunesse — 163086 2016 QCCQ 7374 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004859-156 DATE : 8 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2002 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] Introduction [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant, X, en rapport avec des situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportements sérieux.

[ 2 ] Au terme de son étude de la situation sociale de l'enfant, la Directrice recommande que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2016 accompagné d'une série de mesures d'aide. [ 3 ] Les troubles de comportement de l'enfant étaient d'abord fondés sur des gestes à caractère sexuel posé sur le fils du conjoint de la mère.

Ces gestes et la problématique sexuelle allégués sont niés par l'enfant. [ 4 ] Toutefois, depuis le début de l'audition de cette affaire en juillet 2015, les troubles de comportement de l'enfant se sont étendus et la dimension psychosexuelle, si tel était le cas, n'en constitue maintenant qu'une composante parcellaire. [ 5 ] Les autres éléments de ces troubles de comportement, admis par toutes les parties, conjugués à la situation de négligence éducative permet au Tribunal de se prononcer sur la situation de compromissions de l'enfant X. [ 6 ] En conséquence de ce qui précède, les parties souscrivent aux recommandations de la Directrice. [ 7 ]

Malgré la reconnaissance d’une situation de compromission et l’adhésion des parties aux mesures proposées par la Directrice, le Tribunal doit motiver sa décision, et conclure de son propre chef, tout d’abord de l’existence d’une situation de compromission, et ensuite, des mesures applicables à être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Le contexte [ 8 ] En février 2015, un contexte à caractère sexuel est dévoilé impliquant l'enfant, et ce, à l'égard du fils du conjoint de la mère. [ 9 ] Par ailleurs, l'enfant est atteint de diabète de type 1 et il éprouve beaucoup de difficultés à contrôler sa maladie.

Il présente des difficultés au niveau scolaire, il accumule des retards importants à l'école et il est actuellement en situation d'échec scolaire. [ 10 ] X reconnaît qu'à la maison il peut avoir des conflits avec sa mère qui cherche à contrôler son diabète. [ 11 ] X éprouve de la difficulté à bien contrôler son état qui nécessite d'être astreint à une routine stricte. [ 12 ] Bien que l'école ait tenté d'accompagner X au niveau du contrôle de son diabète, la mère refuse l'implication du personnel scolaire en raison du fait que X est suivi par Sainte-Justine. [ 13 ] D'ailleurs, selon son médecin à Sainte-Justine, X devrait être médicamenté pour son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. [ 14 ] La mère reconnaît que X a pu être exposé et impliqué dans les conflits entre elle et son ex-conjoint. [ 15 ] X a comparu devant le Tribunal en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. [ 16 ] Plus récemment, la mère et X sont déménagés sur le territoire A. [ 17 ] Le début d'année scolaire de X est difficile. [ 18 ] X est dans un groupe transitoire à l'École A. Il est accompagné par une éducatrice spécialisée qui est présente à temps plein dans la classe. [ 19 ] X est constamment en opposition avec les enseignants ou l'éducatrice. Il a menacé de mort son éducatrice. Il vit plusieurs retraits et demeure obstiné et opposant tant à l'école qu'à la maison. [ 20 ] La mère collabore peu avec l'école et n'applique pas les conseils qu'elle reçoit.

À la maison, X a beaucoup de contrôle sur sa mère, il peut menacer sa mère qui n'impose aucune limite ni aucun cadre à son fils. [ 21 ] Les autorités scolaires remarquent une importante négligence éducative de la part de la mère. [ 22 ] La gestion du diabète de X est tout aussi problématique.

Il joue avec sa pompe, s'injecte de l'insuline sans prendre ses taux et mange des collations sans cesse. [ 23 ] Il a cessé toute médication en rapport avec son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. [ 24 ] La mère continue de protéger son fils et à se déresponsabiliser face à ses gestes. [ 25 ] Une escalade importante est dénotée au niveau des troubles de comportement de X qui présente d'importantes difficultés tant au niveau relationnel que comportemental. [ 26 ] En décembre, X, selon sa mère, est dépressif et passe ses journées entières enfermé dans sa chambre en refusant de fréquenter l'école. [ 27 ] La pédiatre qui suit X depuis son arrivée à Ville A fait part à la Directrice de son inquiétude concernant le milieu de vie maternel de l'enfant. [ 28 ] Le 30 décembre, X est mis en cause par un signalement relatif à un enfant de onze (11) ans qui aurait été abusé sexuellement par X. [ 29 ] Depuis le 7 janvier 2016, X n'a pas été une journée complète à l'école.

Le lendemain, il est l'objet d'une arrestation en lien avec des biens électroniques qu'on soupçonne qu'il a dérobé à son ancienne école.

[ 30 ] Le 25 janvier, la mère se fait mettre à la porte du domicile de son ancien conjoint, monsieur C, parce qu'il soupçonne X de lui avoir volé son disque dur. Analyse [ 31 ] Les troubles de comportement de X se sont étendus et surtout aggravés. [ 32 ] X ne fonctionne plus de façon adéquate tant à la maison qu'à l'école. [ 33 ] La situation actuelle est très fragile et la mère est très peu transparente avec la Directrice.

La mère doit participer pleinement à ce que la situation de compromission soit corrigée. [ 34 ] Il n'est pas fondamental pour le Tribunal de définir par tous ses tenants et aboutissants ce qu'il entend par « les troubles de comportement » de X. [ 35 ] Rien n'exclut dans l'avenir qu'un aspect de ses troubles reçoive l'attention nécessaire afin que la situation soit corrigée. [ 36 ] Ainsi, le Tribunal reprenant le voeu exprimé par les parties, ne conclut rien de la preuve parcellaire qui concernait le contexte sexuel de gestes autrement qualifiable de troubles de comportement. [ 37 ] Les parties désirent à cet effet s'en remettre à ce qu'il sera possible de réaliser dans le cadre du processus prévu à la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents dans l'hypothèse où X est déclaré coupable par ce Tribunal. [ 38 ] Le Tribunal est aussi profondément concerné par la situation de négligence éducative dont est l'objet cet enfant et qui a des répercussions sur sa santé par un contrôle inexistant et inefficace de son diabète. [ 39 ] Cette négligence a également fait naître chez X une grande résistance à la collaboration si nécessaire dans les circonstances. [ 40 ] Après avoir soupesé l'ensemble de la situation, le Tribunal considère les dispositions d'ordre public de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour faire droit à la suggestion des parties. [ 41 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 42 ] ACCUEILLE la requête; [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis en raison de situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux; [ 44 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 23 juin 2016; [ 45 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une durée de neuf (9) mois; [ 47 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures, et ce, pour une durée de neuf (9) mois; [ 48 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé notamment en rapport avec son diabète; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant Me Françoise de Cardaillac Procureure de la mère Me Annie Girard

Procureure du père Date d’audience : 8 février 2016