Rioux c. Langlois (Gestion HL) 2016 QCCQ 9396 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005617-163 DATE : 15 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRIC RIOUX

Partie demanderesse c. HUGUES LANGLOIS, faisant affaires sous le nom de Gestion HL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 10 000 $ au défendeur alléguant avoir été victime d’un dol lors de l’acquisition d’un immeuble en date du 26 mars 2015. [ 2 ] Les parties sont informées que des irrégularités apparaissent à la demande initiale. Premièrement, le copropriétaire de l’immeuble, monsieur Daniel Rioux, n’est pas

partie au litige.

Deuxièmement, la compagnie Gestion H.L. 120941-1993 Inc. a vendu l’immeuble et non pas monsieur Hugues Langlois personnellement. [ 3 ] Afin d’éviter un report du dossier et dans le but de régler le litige, les parties ont accepté de procéder à une conciliation. [ 4 ] Séance tenante, elles ont conclu l’entente suivante : « Sans admission, seulement pour régler le dossier à l’amiable, Gestion H.L. 120941-1993 Inc. versera la somme de 3 000 $ en capital, intérêts et frais à Frédéric Rioux dans les 30 jours du présent jugement. » [ 5 ] Séance tenante, monsieur Daniel Rioux, copropriétaire de l’immeuble acquis le 26 mars 2015, a été contacté et une discussion téléphonique s’est tenue.

Celui-ci, en tant que copropriétaire, est informé de l’entente intervenue et consent à celle-ci. Son consentement est noté au procès-verbal avec l’accord des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DONNE ACTE aux parties de l’entente intervenue entre elles séance tenante; [ 7 ] PREND ACTE du consentement verbal donné par monsieur Daniel Rioux; [ 8 ] CONDAMNE Gestion H.L. 120941-1993 Inc. à verser à Frédéric Rioux la somme de 3 000 $ en capital, intérêts et frais dans les 30 jours du présent jugement. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 13 septembre 2016