2019 QCCA 891, 2019 QCCA 891
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Cazzetta 2019 QCCA 891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028138-196 (500-80-029716-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me HUSEYIN AKYOL (Larivière Meunier) Absent INTIMÉ AVOCAT SALVATORE CAZZETTA Me AARON RODGERS (GWBR S.E.N.C.R.L. – L.L.P.) Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé (art. 373 et 377 C.p.c .). Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (
s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prorogation du délai et les motifs au soutien de cette demande; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante jusqu’au 12 juillet 2019; [ 5 ] PROROGE en conséquence le délai de notification et dépôt de l’exposé de la
partie intimée jusqu’au 22 août 2019; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
Loading document…