2016 QCCQ 9189, 2016 QCCQ 9189

Sammouda c. Bourassa 2016 QCCQ 9189 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015127-167 DATE : Le 9 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dino SAMMOUDA Demandeur c.

Sylvain BOURASSA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-8); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE Sylvain Bourassa à payer à Dino Sammouda la somme de 2 921,25 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 février 2016, date de la mise en demeure. CONDAMNE Sylvain Bourassa au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 9 septembre 2016