2016 QCCQ 8890, 2016 QCCQ 8890

Bard c. CISSS du Bas St-Laurent (Hôpital régional de Rimouski- Neigette) 2016 QCCQ 8890 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005582-169 DATE : 22 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEVEN BARD Demandeur c.

CISSS DU BAS ST-LAURENT (Hôpital régional de Rimouski-Neigette) Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 15 000 $ au défendeur CISSS du Bas St-Laurent (« CISSS ») alléguant des dommages subis suite au délai d’attente pour obtenir des services causé par la perte de documents. [ 2 ] CISSS nie toute responsabilité alléguant que le délai d’attente est une réalité actuelle du système de santé et que la perte de documents n’est pas à l’origine du délai puisqu’ils n’ont pas été égarés.

MISE EN CONTEXTE [ 3 ] Le 12 février 2009, le demandeur est victime d’un accident d’auto au Manitoba dans lequel il subit d’importantes blessures. [ 4 ] Au printemps 2010, il commence à souffrir de douleurs au thorax.

Il consulte son médecin pour tenter de trouver des solutions pour soulager ses maux. [ 5 ] Le 29 juin 2010, son médecin traitant transmet par voie de télécopieur à l’Hôpital régional de Rimouski, une demande de référence à la Clinique de la douleur, afin qu’il obtienne une consultation dans le but de soulager ses souffrances. [ 6 ] À ce moment, on l’avise que le délai d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous à la Clinique est de 12 à 18 mois. [ 7 ] Le 19 mai 2011, toujours sans nouvelle, la secrétaire de son médecin traitant communique avec l’hôpital pour connaître son rang dans la liste d’attente.

Toutefois, il semble que son nom n’y apparaît pas. La demande de référence est de nouveau transmise par voie de télécopieur à l’hôpital. [ 8 ] Le 16 février 2012, il obtient un rendez-vous avec la Clinique de la douleur à l’Hôpital de Rivière-du-Loup suite au transfert de son dossier à cet endroit, étant situé à proximité de son domicile. Lors de cette rencontre, l’anesthésiste ne lui fait pas d’infiltration. [ 9 ] Le 3 octobre 2013, il se présente à son deuxième rendez-vous à la Clinique de la douleur. Il rencontre un autre anesthésiste qui lui administre une infiltration qui atténue ses inconforts.

ANALYSE ET CONTEXTE [ 10 ] Durant l’attente entre la transmission de la demande de référence de son médecin traitant et la date de son rendez-vous, le demandeur souffre énormément. Il ne fait plus d’activités. Il angoisse juste à l’idée d’avoir mal. Sa situation est extrêmement douloureuse et difficile. [ 11 ] Il soutient que cette longue attente pour obtenir son rendez-vous est causée par la perte du document de référence transmis par son médecin. Sur cet aspect, la preuve est contradictoire.

[ 12 ] Pour ces motifs, le demandeur réclame 15 000 $ pour les douleurs éprouvées, le trouble et les inconvénients causés par l’attente. [ 13 ] Il obtient sa première consultation en Clinique de la douleur le 16 février 2012, soit environ 19 mois après l’envoi de la référence par le médecin traitant. [ 14 ] Les parties ont des versions contradictoires sur les raisons pour lesquelles l’anesthésiste ne lui fait pas d’infiltration. Le demandeur allègue que ce dernier refuse par manque d’expérience.

Le CISSS se défend en alléguant que cette décision du médecin est prise en vertu de son opinion après analyse de sa condition médicale ainsi que les informations contenues au dossier du demandeur. [ 15 ] Lors de sa deuxième consultation à la Clinique de la douleur, il rencontre un autre anesthésiste qui lui effectue une infiltration. À la suite de ce traitement, sa douleur est réduite d’environ 50 %, mais elle n’est pas complètement enrayée. [ 16 ] Par ailleurs, le demandeur fait également des démarches pour consulter un spécialiste de la douleur au privé, mais sans succès.

Il lui est impossible de trouver quiconque dans ce champ d’expertise médicale. Il y a peu de ressources disponibles dans ce domaine précis. [ 17 ] La représentante du CISSS témoigne que le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous à la Clinique de la douleur est de 18 mois à 24 mois. Elle nie que les documents ont été égarés.

Elle fournit une preuve d’attestation de réception du premier document de référence par voie de télécopieur. [ 18 ] La preuve révèle que le demandeur a bel et bien obtenu un premier rendez-vous dans un délai de 19 mois, ce qui semble être un délai raisonnable considérant le manque de ressource dans le domaine. Même au privé, il n’a pas été en mesure de trouver un spécialiste pouvant l’aider. [ 19 ] Monsieur Bard n’a pas fait une preuve prépondérante que la défenderesse a commis une faute. Puisque c’est lui qui assume le fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 du C.c.Q . , et qu’il ne s’en est pas déchargé, son recours doit donc échouer. [ 20 ] Considérant l’aspect particulier du dossier, le tout sera sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2016