2012 QCCA 1538, 2012 QCCA 1538

Salame c. R. 2012 QCCA 1538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005223-126 ( 500-73-002669-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE SAMIR SALAME Me Carole Beaucage INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Service des poursuites pénales du Canada AVOCAT

Requête pour autorisation d'appeler sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit et permission de produire un avis d'appel amendé du jugement du 14 juin 2012 de la juge Sylvie Durand de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-005223-126 et 500-10-005224-124. 9 h 53 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 53 Argumentation de Me Poulin. 10 h 03 Argumentation de Me Beaucage. 10 h 09 Argumentation de Me Labelle. 10 h 15 Réplique de Me Poulin. 10 h 17 Par le juge : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier

JUGEMENT [ 1 ] Le pourvoi procède sur des questions de droit, de plein droit. Quant aux moyens soulevés autres que des questions de droit, je suis d'avis qu'il est préférable de laisser à la formation saisie du pourvoi d'apprécier le sérieux de ceux-ci. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. ALLAN R. HILTON, J.C.A.