2017 QCCQ 8854, 2017 QCCQ 8854

Cochons Tout Ronds inc. c. 8300844 Canada inc. (Équipments Wetstar) 2017 QCCQ 8854 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »

N° : 4 50-22-013186-177 DATE : 11 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES COCHONS TOUT RONDS INC. , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 192, Route 222, Racine (Québec), J0E 1Y0, Demanderesse c. 8300844 CANADA INC. , personne morale légalement constituée, faisant affaires sous la dénomination sociale ÉQUIPEMENTS WESTSTAR , ayant une place d'affaires au 12480, rue April, bureau 100, Montréal (Québec), H1B 5N5, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 VU la demande introductive d'instance de la demanderesse réclamant à la défenderesse une somme totale de 10 023,07 $ en résolution de contrat et en remboursement du prix payé pour l'achat d'un équipement; [ 2 ] VU la demande de la demanderesse en revendication d'un équipement lui appartenant, à savoir une scelleuse sous vide ou à défaut, une condamnation équiva​lente à la valeur dudit équipement; [ 3 ] VU que cette demande a été dûment signifiée à la défenderesse en date du 16 mai 2017 et que cette dernière n'a pas répondu à l'intérieur des délais légaux; [ 4 ] VU la demande d'inscription de la demanderesse pour jugement par défaut de réponse à l'assignation; [ 5 ] VU la preuve documentaire (P-1 à P-7) et le contenu de la déclaration sous serment de Monsieur Patrick Mathey, président de la demanderesse; [ 6 ] VU les représentations du procureur de la demanderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; [ 8 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance de la demanderesse; [ 10 ] RÉSOUT à toutes fins que de droit le contrat de vente d'une scelleuse sous vide intervenu le 4 octobre 2016; [ 11 ] DÉCLARE bonne et valable l'offre de la demanderesse de remettre à la défen​deresse l'équipement vendu mentionné au contrat du 4 octobre 2016, sur paiement de la somme de 4 023,07 $ [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de QUATRE MILLE VINGT-TROIS DOLLARS ET SEPT CENTS (4 023,07 $), le tout avec intérêts au taux légal, en plus de l'indemnité additionnelle prévue par la Loi, à compter de la signification de la mise en demeure, soit le 22 mars 2017; [ 13 ] ORDONNE à la défenderesse de remettre à la demanderesse la scelleuse sous vide appartenant à la demanderesse, devant faire l'objet d'une réparation et dont la défenderesse a la possession; [ 14 ] À DÉFAUT par la défenderesse de remettre ledit équipement et ce, dans les CINQ

(5) JOURS de la signification du présent jugement :

CONDAMNE cette dernière à payer à la demanderesse la somme de CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT DOLLARS ET SOIXANTE-QUINZE CENTS (5 748,75 $), soit la valeur de l'équipement, le tout avec intérêts au taux légal, en plus de l'indemnité additionnelle prévue par la Loi, à compter de la signification de la mise en demeure, soit le 22 mars 2017; [ 15 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Marcel Després Després Goulet Proc. de la demaderesse