Desaulniers c. Énercycle 2024 QCCQ 341 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700972-239 DATE : 10 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD ______________________________________________________________________ Anie Desaulniers Demanderesse c.

Énercycle et Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REJET ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet déposée par la

partie défenderesse, Énercycle, en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 2 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence selon laquelle les demandes de rejet présentées en vertu de l’article 547 C.p.c. sont essentiellement limitées aux questions de compétence de la Cour du Québec siégeant en division des petites créances [1] . [ 3 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués au soutien de la demande de rejet ne soulèvent pas de question de compétence, mais constituent plutôt des moyens de contestation. [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il appartient au juge qui entendra le procès, suite à l’administration d’une preuve complète par toutes les parties, de se prononcer sur le bien-fondé de la réclamation et sur les moyens de contestation, dont ceux invoqués à la demande de rejet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande de rejet; [ 6 ] SANS FRAIS. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. Jugement rendu en chambre