2010 QCCA 2133, 2010 QCCA 2133

Isle-Principia (USA) Inc. c. Guimond 2010 QCCA 2133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020755-104 ( 500-17-058649-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 NOVEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) ISLE-PRINCIPIA (USA) INC. Me Stefan Martin FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) PIERRE GUIMOND Me Dominique Jobin AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2010 par l'honorable Jeannine M. Rousseau de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : JUGEMENT DÉCLARATOIRE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 28 Ouverture de l'audience. 9 h 28 Argumentation de Me Martin. 9 h 37 Argumentation de Me Jobin. 9 h 59 Pas de réplique. 9 h 59 Suspension de l'audience. 10 h 04 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 08 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de première instance rejette une requête pour jugement déclaratoire dans le cadre de l'article 453 C.p.c . au motif

que Isle-Principia (U.S.A.) Inc. aurait plutôt dû procéder par requête introductive d'instance. [ 2 ] L'appelante prétend que la procédure vise tout simplement à faire déterminer les droits qu'elle détient sur les photographies réalisées par Pierre Guimond dans le cadre du contrat de licence. [ 3 ] En contre-partie, Guimond plaide que le litige a une portée beaucoup plus vaste puisqu'il porte sur la résiliation du contrat de licence et de réalisation.

D'autres questions sont également en litige, telles la légalité des résiliations, les conséquences de la ou des résiliations sur les autres contrats, l'existence de dommages, l'incorporation ou non de son travail tant sur le scénario que sur les archives ou le montage final.

D'ailleurs, l'avocat de l'intimé avise la Cour lors de l'audition que son client a intenté hier de nouvelles procédures à l'encontre de l'appelante. [ 4 ] La juge de première instance pouvait conclure que Isle-Principia (USA) Inc. ne pouvait choisir de limiter le débat à la seule question qu'elle entendait soumettre et que Guimond était en droit de débattre de questions plus vastes, y compris des recours en dommages. [ 5 ] Vu que la procédure relative à la requête en jugement déclaratoire n'est plus vraiment distincte de celle qui prévaut en matière de requête introductive d'instance, il aurait été plus approprié de transformer la requête en jugement déclaratoire en une requête introductive d'instance et de prévoir, dans le cadre d'une procédure de gestion (art. 151.1 et s.

C.p.c .), les délais et les modalités pour permettre aux deux parties de faire valoir pleinement leurs droits. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE le pourvoi sans frais, RETOURNE le dossier en première instance afin qu'il puisse être traité conformément aux règles de procédure permettant au juge d'instance de procéder à la gestion de l'instance en tenant compte, notamment, des procédures subséquentes intentées par l'intimé. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.