2014 QCCQ 757, 2014 QCCQ 757
Opinion
Préfab Gosselin ltée c. Entreprises Gaston Clavet inc. 2014 QCCQ 757 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC «Chambre civile» N° : 235-22-000130-134 DATE : 20 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ PRÉFAB GOSSELIN LTÉE, D emanderesse; c.
LES ENTREPRISES GASTON CLAVET INC. et GASTON CLAVET Défendeurs; J U G E M E N T [ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame des défendeurs conjoints et solidaires la somme de 8 091.00$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître des défendeurs; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 8 091.00$ avec intérêts au taux légal de 5 % et ce, depuis le 11 octobre 2013, plus l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________
ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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