2018 QCCA 845, 2018 QCCA 845

Quinta c. R. 2018 QCCA 845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006350-175 (500-01-133964-160, 500-01-134410-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NUNO QUINTA Me BENOIT DEMCHUCK (Absent) (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution de la peine prononcée le 7 novembre 2016 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 683(5)

e) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension de l’exécution de la peine; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à la suspension recherchée sous réserve du respect par l’appelant de certaines conditions dans l’attente du jugement à être rendu en appel; [ 3 ] Vu l’engagement de l’appelant à respecter les conditions proposées par l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’exécution de la peine; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à respecter les conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au […] à Montréal; 3) Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province du Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 5) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile ou du lieu de travail de J...

C...; 6) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres des adresses et endroits suivants : 5605 rue Beaubien Est (Maison St-Joseph), 6461 avenue Christophe-Colomb (pharmacie Jean-Coutu), 900 rue Beaubien Est (S.A.Q.), tout édicule des stations de métro Berri-UQAM, Beaubien et Fabre, sauf à l'intérieur d'un wagon de métro en circulation; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec J... C...; 8) Ne pas se trouver en présence physique de J... C...;

9) Ne pas porter ou posséder des armes offensives; 10) Se présenter à un agent de probation dans les 72 heures du rejet de son appel, le cas échéant. [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de s’y conformer et de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin sans autre délai. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.