2011 QCCQ 8721, 2011 QCCQ 8721

Caisse Desjardins de la région de Thetford (Caisse Desjardins de Broughton) c.

Olianar Express inc. 2011 QCCQ 8721 JL-2605 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC N° : 235-22-000041-117 DATE : 27 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me Lynne Laforest, greffière spéciale ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE LA RÉGION DE THETFORD, « autrefois connue sous CAISSE DESJARDINS DE BROUGHTON, devenue, par certificat de fusion en date du 1 er janvier 2010 CAISSE DESJARDINS DE LA RÉGION DE THETFORD » Demanderesse; c. OLIANAR EXPRESS INC.

Défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement, suivant les dispositions des articles 110 et 796 du Code de procédure civile; [ 2 ] VU la requête et l’affidavit à son appui; [ 3 ] VU l’absence de contestation; [ 4 ] VU la preuve faite; [ 5 ] VU le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire publié le 10 février 2011 au Registre des droits personnels et réels mobilier; [ 6 ] ATTENDU QUE la requête est bien fondée en faits et en droit; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête en délaissement forcé et prise en paiement; [ 9 ] CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse, le défaut de la défenderesse de respecter ses obligations conformément à l’acte d’hypothèque inscrit le 28 mars 2008, sous le numéro 15 068 023, au registre du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Thetford, le refus de délaisser les biens grevés dans le délai indiqué par la demanderesse dans le préavis d’exercice inscrit le 10 février 2011, sous le numéro 17 899 606, malgré l’absence d’une cause valable d’opposition; [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser l’immeuble en faveur de la demanderesse afin qu’elle exerce la prise en paiement prévue au Code Civil du Québec , dans un délai de dix (10) jours de la signification du jugement à intervenir;

[ 11 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire de l’immeuble ci-après décrit, rétroactivement au 10 février 2011, sans qu’elle ne soit tenue à aucune restitution des sommes perçues et sans qu’elle ne soit tenue de payer quelque indemnité à qui que ce soit pour impenses ou améliorations faites à l’immeuble : « Un immeuble situé en la Ville de Thetford Mines, connu et désigné comme suit, savoir :

a) le lot originaire numéro TRENTE ET UN (31) au cadastre officiel du « Canton de Thetford », dans la circonscription foncière de Thetford.

b) une

partie du lot originaire numéro TREIZE D (Ptie 13D) Rang 5 du cadastre officiel du « Canton de Thetford », dans la circonscription foncière de Thetford, mesurant soixante mètres et quatre-vingt-seize centièmes (60,96m) vers le Nord-Ouest, trois mètres et quarante-huit centièmes (3,48m) vers le nord-est, soixante mètres et seize centièmes (60,16m) vers le sud-est, vingt mètres et vingt-sept centièmes (20,27m) vers le sud-ouest, et borné comme suit, savoir : vers le nord- ouest par le boulevard Frontenac Est, vers le nord-est par une autre

partie dudit lot numéro 13D rang cinq canton de Thetford appartenant à 2547-1848 Québec Inc. ou représentants, vers le sud- est par le lot numéro 31 canton de Thetford et vers le sud-ouest par e lot numéro 13D-11 rang cinq canton de Thetford. La ligne sud-ouest étant le prolongement de la ligne sud-ouest du lot numéro 31 canton de Thetford et la ligne nord-est étant le prolongement de la ligne nord-est du lot numéro 31 canton de Thetford.

c) une

partie du lot originaire numéro TREIZE C (Ptie 13C) Rang 6 du cadastre officiel du « Canton de Thetford », dans la circonscription foncière de Thetford, mesurant soixante mètres et trente-sept centièmes (60,37m) vers le nord-ouest, trente-trois mètres et trente-huit centièmes (33,38m) vers le nord-est, soixante mètres et quatre-vingt-seize centièmes (60,96m) vers le sud- est, vingt-deux mètres et quatre-vingt-douze centièmes (22,92m) vers le sud-ouest, et borné comme suit, savoir : vers le nord-ouest par le lot numéro 31 canton de Thetford, vers le nord-est par une autre

partie dudit lot numéro 13C rang 6 canton de Thetford appartenant à 2547-1848 Québec Inc. ou représentants, vers le sud-est par l’emprise du chemin de fer (lot 29 canton de Thetford), vers le sud-ouest par le lot 13C-2 rang six canton de Thetford. La ligne sud-ouest étant le prolongement de la ligne sud-ouest du lot numéro 31 Canton de Thetford et la ligne nord-est étant le prolongement de la ligne nord-est du lot numéro 31 canton de Thetford. SANS bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, sous la réserve des mines et droits de mines pour appartenir à qui de droit.

SUJET, en autant qu’applicable, ledit lot 13C desdits rang et cadastre à un droit de passage consenti par Gédéon St-Hilaire à Corporation Municipale du Village de Robertsonville, aux termes de l’acte de vente reçu devant Me André Tachereau notaire, le 25 mai 1921 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Mégantic, à Inverness, le 11 juin 1921, sous le numéro 63342, et modifié quant à son assiette ledit droit de passage par Roland Leblond en faveur de la Corporation Municipale du Village de Robertsonville, aujourd’hui Ville de Thetford Mines, aux termes d’un acte reçu devant Me Jean-Marc Roberge, notaire, le 7 décembre 1963 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Thetford, le 17 décembre 1963, sous le numéro 48121.

SUJET ledit immeuble à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant affecter ledit immeuble.

Adresse civique : 4916, boulevard Frontenac Est, Thetford Mines, Qc, G6H 4G7. » [ 12 ] ORDONNE que le délaissement s’effectue de la façon suivante : la défenderesse devra remettre l’immeuble en bon état et quitter d’elle-même la propriété dans le délai imparti à défaut de quoi, elle en sera expulsée par main de justice; ADVENANT le défaut de la défenderesse de délaisser l’immeuble ci-haut décrit dans le délai imparti : [ 13 ] ORDONNE l’expulsion immédiate de la défenderesse et de tous ses biens; [ 14 ] AUTORISE la demanderesse à faire procéder, par l’entremise d’un huissier, à l’expulsion de la défenderesse et de tous ses biens; [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens, y compris les frais d’expulsion s’il y a lieu. ________________________________ Me Lynne Laforest, greffière spéciale "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."