2010 QCCA 859, 2010 QCCA 859

Bellemare c. Lisio 2010 QCCA 859 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-018821-082 (500-17-033837-066) DATE : 5 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DANIELLE BELLEMARE, ès qualités de Coroner en chef APPELANTE – Défenderesse c.

LAURENT LISIO JOSÉE COTTENOIR LINDA SALVONI ERIK LAVALLÉE MARC-ANDRÉ DUBÉ SANDRO FABRICI CLAUDE GOULET et LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL INTIMÉS – Demandeurs Et ANDRÉE KRONSTRŐM VILLE DE MONTRÉAL et LAURIE THOMAS MISES EN CAUSE – Mises en cause ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur le pourvoi contre un jugement rendu le 5 juin 2008 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Jeannine M.

Rousseau), ayant accueilli l’action directe en nullité des intimés; [ 2 ] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] Pour les motifs du juge Morissette, auxquels souscrivent les juges Rochon et Hilton : [ 4 ] ACCUEILLE le pourvoi, avec dépens; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance et [ 6 ] REJETTE l’action en nullité des intimés, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. Me Frédéric Maheux CHAMBERLAND GAGNON Pour l'appelante Me Pierre E. Dupras TRUDEL NADEAU, s.e.n.c.r.l. Pour les intimés Me Pierre-Yves Boisvert CHAREST SÉGUIN CARON Pour la Ville de Montréal Me Andrée Kronström Personnellement Me François De Vette FRANÇOIS DE VETTE, avocat Pour Laurie Thomas Date d’audience : 18 mars 2010 MOTIFS DU JUGE MORISSETTE [ 7 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure du 5 juin 2008 [1] (l’honorable Jeannine M.

Rousseau) qui accueillait l’action directe en nullité des intimés et qui annulait la tenue annoncée d’une enquête conformément à une ordonnance prise par l’appelante le 28 septembre 2004. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit au pourvoi. [ 8 ] En première instance comme en appel, le litige ne porte que sur le droit. Néanmoins, un rappel chronologique des circonstances de l’affaire s’impose pour en comprendre l’enjeu et il convient d’apporter quelques précisions sur la preuve présentée en Cour supérieure. I.

Chronologie et preuve versée au dossier [ 9 ] Le 27 février 2007, les parties admettaient formellement certains faits dans un document versé au dossier de première instance. La juge en reproduit la teneur dans ses motifs et je citerai à mon tour ce document [2] : 1. Le 28 juin 2003, Michel Berniquez décède dans le cadre d'une opération policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM); 2. À la même date, le coroner de garde, Me Michel Ferland reçoit un avis en vertu du

chapitre II de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c. R-0.2 ); 3. La Sûreté du Québec a mené une enquête policière quant aux causes et circonstances du décès de Michel Berniquez, et plus particulièrement quant à la question de savoir si la responsabilité criminelle de l'un ou l'autre des policiers du SPVM ayant participé à l'opération du 28 juin 2003 était engagée; 4. Suite à l'enquête policière de la Sûreté du Québec, aucune plainte criminelle n'a été déposée contre les policiers ayant participé à l'opération; 5. Le 30 juin 2003, une autopsie est pratiquée par le Dr.

André Lauzon à la demande du coroner Me Michel Ferland; 6. Le 9 juillet 2003, un citoyen porte plainte au Commissaire à la déontologie policière contre les policiers ayant participé à l'opération; 7. Le coroner Me Michel Ferland procède à l'investigation; 8. Le 28 juillet 2004, Me Michel Ferland signe son rapport qui conclut que la cause du décès de Michel Berniquez est accidentelle; 9. Le 6 août 2004, le Bureau du coroner émet un communiqué de presse pour annoncer le dépôt du rapport d'investigation du coroner Michel Ferland; 10.

Le 28 septembre 2004, la coroner en chef, Me Danielle Bellemare, ordonne la tenue d'une enquête publique qui sera présidée par Me Andrée Kronström; 11. L'ordonnance du 28 septembre 2004 stipule que l'enquête publique est décrétée pour éclaircir les causes et circonstances du décès de M. Michel Berniquez et en informer le public, et s'il y a lieu, formuler des recommandations pour la meilleure protection de la vie

humaine; 12. Toujours le 28 septembre 2004, le bureau du coroner émet un communiqué de presse annonçant la décision de Me Danielle Bellemare; 13. Les policiers requérants, de même que la Fraternité requérante, de même que la Ville de Montréal et son service de police ont appris par les journaux la tenue de l'enquête publique; 14. Au cours de l'automne 2004, Me Guy Bernard, procureur au Bureau du coroner, est désigné pour assister Me Kronström; 15.

Au cours de l'automne 2004, Me Pierre-Yves Boisvert, avocat de la Ville de Montréal, est mandaté pour représenter les intérêts de la Ville de Montréal et de son service de police et ceux des policiers impliqués dans l'opération du 28 juin 2003 dans le cadre de l'enquête publique; 16. Dans un courriel daté du 11 mars 2005, Me Bernard demande à la Ville de Montréal de lui fournir un certain nombre d'informations et de documents; 17. Le 13 avril 2005, la Ville de Montréal fournit à Me Bernard l'information et la documentation demandées; 18.

Le 25 avril 2005, Me Bernard annonce à la Ville de Montréal qu'il quitte le bureau du coroner et que l'enquête publique, qui selon lui devait vraisemblablement se tenir en mai ou juin 2005, devait donc être reportée à l'automne 2005; 19. Le 26 avril 2006, Me Pierre-Yves Boisvert écrit au Dre Louise Nolet, coroner en chef adjointe, pour lui demander quelles étaient les intentions du bureau du coroner quant à la poursuite de l'enquête publique; 20.

Le 28 avril 2006, le Dre Nolet confirme par écrit à Me Boisvert que l'enquête publique aurait lieu et que Me Kronström serait maintenant assistée par Me Catherine Halpenny du Bureau du coroner; 21. En mai ou juin 2006, Me Catherine Halpenny a communiqué avec Me Pierre-Yves Boisvert et Me Alain Rousseau (qui représentait les intérêts de la Fraternité requérante) afin de fixer une rencontre de travail préparatoire à la tenue de l'enquête publique; il fut convenu que cette rencontre devait avoir lieu le 23 août 2006; 22. Le 22 juin 2006, la famille de M.

Michel Berniquez produit au greffe de la Cour du Québec une requête introductive d'instance en dommages et intérêts à l'encontre de la Ville de Montréal à

titre de commettante des policiers du SPVM ayant participé à l'opération policière au cours de laquelle est décédé M. Berniquez (500-22-124195-069); 23. Au mois d'août 2006, Me Halpenny informe son employeur, le Bureau du coroner, qu'elle décide de prendre sa retraite; 24. Le 21 août 2006, Me Halpenny annule la rencontre du 23 août 2006 et avise Me Boisvert et Me Rousseau que Me Kronström serait maintenant assistée par Me Nathalie Gagnon, avocate en pratique privée; 25. En septembre 2006, Me Gagnon est remplacée par Me Nancy Bonsaint du Bureau du Procureur général du Québec à Québec; 26.

Toujours en septembre 2006, Me Bonsaint communique avec Me Boisvert, Me Rousseau et Me François De Vette (procureur de la famille de M. Berniquez) afin de fixer une rencontre préparatoire pour le 20 octobre 2006; 27. Le 21 septembre 2006, Me Andrée Kronström transmet à Mes Boisvert, Rousseau et De Vette un avis les informant que l'enquête publique se déroulerait du 28 novembre au 1 er décembre 2006; 28. Le 20 octobre 2006 s'est déroulée la rencontre préparatoire à laquelle ont assisté Mes Kronström, Bonsaint, Boisvert, Pierre Dupras (pour la Fraternité requérante et les policiers requérants) et Me De Vette; 29.

À cette occasion, Me Kronström remet aux procureurs présents un fascicule intitulé « L'enquête publique – un guide pratique » ainsi que certains documents qui seront utilisés dans le cadre de l'enquête publique, notamment un projet de rapport d'expertise de nature médicale; 30. Toujours à cette occasion, le représentant de la Ville de Montréal, Me Pierre-Yves Boisvert, et le représentant des policiers requérants et de la Fraternité requérante, Me Pierre Dupras, demandent verbalement à Me Kronström que leurs clients soient reconnus comme personnes intéressées au sens de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès , ce qui leur fut accordé; 31. À ce moment, Me Dupras avise Me Kronström qu'il était de l'intention de ses clients de contester la décision de la coroner en chef du 28 septembre 2004 de tenir une enquête publique et également de contester la tenue de cette enquête plus de 2 ans plus tard; 32. À ce jour, la poursuite civile à l'encontre de la Ville de Montréal (500-22-124195-069) est toujours au stade de la présentation; 33.

À ce jour, la plainte au Commissaire à la déontologie policière, qui avait été suspendue le temps de l'enquête policière, est toujours au stade de l'enquête et un rapport sera éventuellement déposé au bureau du Commissaire; 34. Il est entendu que les parties se réservent le droit de faire entendre des témoins sur les faits du litige n'ayant pas fait l'objet des présentes admissions. [ 10 ] Un fait postérieur à ces événements mérite une mention particulière. Le 6 juin 2007, le Commissaire à la déontologie policière se prononçait sur la plainte mentionnée au paragraphe 6 du document précédent.

Cette décision se fonde sur les résultats des enquêtes menées par la Sûreté du Québec et les enquêteurs mandatés par le Commissaire. Elle rejette la plainte en vertu du paragraphe 1 ° de l’

article 178 de la

Loi sur la police [3] et, conformément au second alinéa de l’article 179 de la même loi, elle s’accompagne de motifs

détaillés. [ 11 ] Dans son jugement, la juge de première instance cite un long extrait des motifs livrés par le Commissaire. Elle reproduit également, ou résume : ― une lettre du substitut en chef adjoint du Procureur général du Québec adressée le 20 avril 2004 à l’enquêteur de la Sûreté du Québec responsable du dossier, et expliquant pourquoi aucune plainte criminelle ne sera autorisée contre les policiers intimés; ― des extraits du rapport d’investigation du coroner Michel Ferland, rédigé en application de l’

article 91 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès [4] (la LRCCD ), daté du 28 juillet 2004 et qui conclut à la mort accidentelle de M. Berniquez; ― divers articles de journaux faisant état des réactions de tiers et de membres de la famille de M.

Berniquez au rapport d’investigation du 28 juillet 2004; Enfin, aux paragraphes [16] et [17], la juge décrit la preuve documentaire versée au dossier, notamment la correspondance entretenue par les avocats des parties entre l’ordonnance du 28 septembre 2004 et la rencontre du 26 septembre 2006. [ 12 ] Un dernier fait mérite mention : la poursuite civile mentionnée aux paragraphes 22 et 32 du document cité plus haut est maintenant en état de procéder au fond. Le 2 février 2010, la Cour du Québec en a cependant différé l’audition en faisant droit à une requête pour remise des parties demanderesses. II.

Dispositions pertinentes de la loi [ 13 ] Il convient tout d’abord de citer les principales dispositions de la LRCCD sur lesquelles porte le débat entre les parties, ainsi que celles susceptibles de présenter quelque pertinence dans la solution du pourvoi :

CHAPITRE I LES CORONERS

SECTION I COMPÉTENCE DES CORONERS […] Fonctions. 2. Le coroner a pour fonctions de rechercher au moyen d'une investigation et, le cas échéant, d'une enquête: 1° l'identité de la personne décédée; 2° la date et le lieu du décès; 3° les causes probables du décès, à savoir les maladies, les états morbides, les traumatismes ou les intoxications qui ont causé le décès ou y ont abouti ou contribué; 4° les circonstances du décès. ___________ 1983, c. 41, a. 2.

Recommandation. 3. S'il y a lieu, le coroner peut également faire, à l'occasion d'une investigation ou d'une enquête, toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine. ___________ 1983, c. 41, a. 3. […]

CHAPITRE IV ENQUÊTE

SECTION I MOTIFS POUR TENIR UNE ENQUÊTE Ordonnance d'une enquête. 104. Au cours ou à la suite d'une investigation, le coroner en chef peut ordonner la tenue d'une enquête sur les causes probables ou les circonstances d'un décès s'il a des raisons de croire en l'utilité de cette enquête et s'il estime que cette enquête ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours. ___________ 1983, c. 41, a. 104. Audition de témoins. 105.

Pour déterminer l'utilité d'une enquête, le coroner en chef tient compte de la nécessité de recourir à l'audition de témoins, notamment: 1° pour obtenir les informations propres à établir les causes probables ou les circonstances du décès; 2° pour permettre à un coroner de formuler des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine; 3° pour informer le public sur les causes probables ou les circonstances du décès. ___________ 1983, c. 41, a. 105. […]

SECTION III LIEU ET MOMENT DE L'ENQUÊTE

Enquête. 133. Le coroner doit tenir son enquête avec diligence. ___________ 1983, c. 41, a. 133.

SECTION VII ARRÊT, AJOURNEMENT OU RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE […] Ajournement. 157. Le coroner peut mettre fin à l'enquête si des faits nouveaux le justifient. Il l'ajourne lorsque les circonstances l'exigent ou à la demande du coroner en chef. ___________ 1983, c. 41, a. 157. Reprise d'enquête. 158. Le coroner doit reprendre une enquête ajournée lorsque le ministre de la Sécurité publique le requiert. Le coroner en chef peut ordonner à un coroner de reprendre une enquête ajournée à sa demande. ___________ 1983, c. 41, a. 158; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24. Réouverture d'enquête. 159.

Le coroner en chef peut ordonner la réouverture d'une enquête si des faits nouveaux le justifient. Il doit le faire si le ministre de la Sécurité publique le requiert. […] ___________ 1983, c. 41, a. 159; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.

SECTION VIII CLÔTURE DE L'ENQUÊTE ET RAPPORT D'ENQUÊTE

Rapport. 160. Une fois l'enquête terminée, le coroner rédige son rapport avec diligence. En première instance, l’attention de la juge s’est principalement fixée sur les articles 104 et 105. III.

Jugement entrepris [ 14 ] La requête introductive d’instance des intimés comportait une conclusion principale et une conclusion subsidiaire, que je reproduis ici pour une meilleure intelligence du jugement entrepris : ANNULER l’ordonnance prise en septembre 2004 par la coroner en chef Danielle Bellemare décrétant la tenue d’une enquête publique quant aux causes et circonstances du décès de Michel Berniquez survenu le 28 juin 2003; SUBSIDIAIREMENT , annuler la tenue de l’enquête publique décrétée en septembre 2004 par la coroner en chef Danielle Bellemare et devant commencer en automne 2006 quant aux causes et circonstances du décès de Michel Berniquez survenu le 28 juin 2003[.] Le fond du débat a porté sur ces deux conclusions. [ 15 ] Tout en soulignant que la révision judiciaire d’une décision discrétionnaire s’exerce dans un cadre assez restreint et doit respecter la distinction classique entre la légalité et l’opportunité d’une telle décision, la juge accueille l’action en nullité. [ 16 ] Elle ne relève aucune des causes de nullité qui, selon une jurisprudence ancienne et fermement établie [5] , justifient la révision judiciaire d’une décision discrétionnaire : il n’y a en effet rien au dossier qui permette de conclure ici, et au sens strict, que l’appelante a agi de façon arbitraire ou déraisonnable, qu’il y a eu mauvaise foi de sa part, qu’elle a exercé sa discrétion à des fins impropres, qu’elle s’est fondée sur des principes erronés ou qu’elle a tenu compte de considérations non pertinentes.

Le raisonnement de la juge s’appuie plutôt sur deux prémisses : ― pour ordonner une enquête conformément à l’

article 104 de la LRCCD , l’appelante devait avoir des raisons de croire à son « utilité », ce qui présupposait, selon l’

article 105 , qu’elle « tienne compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins »; ― or, bien qu’elle ait fait état dans son ordonnance du 28 septembre 2004 de « plusieurs interrogations au sein du public à la suite du rapport d'investigation », cet énoncé (je cite ici les motifs de la juge) ne permet pas de « jauger la nécessité de témoignages non identifiés dans le cadre d'une enquête publique vu qu'on ne sait pas sur quel sujet la coroner en chef veut renseigner le public » – aussi, ajoute la juge, « [e]n résumé, la prépondérance de la preuve mène à la conclusion de l'absence d'utilité de l'enquête ordonnée pour répondre à des interrogations non identifiées ».

Ces considérations fournissent son seul fondement au dispositif du jugement qui, dans sa

partie principale, énonce ce qui suit : ANNULE la tenue de l’enquête ordonnée par la coroner en chef le 28 septembre 2004 eu égard au décès de Michel Berniquez survenu le 28 juin 2003 [.] [ 17 ] J’ajoute que l’appelante avait plaidé en défense à l’action en nullité que le recours intenté par les intimés était tardif : selon elle, et par analogie avec l’article 835.1 C.p.c. , ce recours aurait dû être exercé dans un délai raisonnable de l’ordonnance du 28 septembre 2004, ce qui devrait normalement s’entendre d’un délai de trente jours.

On doit comprendre que la juge a écarté ce moyen car, bien qu’elle le mentionne au paragraphe [4] de ses motifs, elle n’en traite nulle part ailleurs dans son jugement et elle accueille l’action des intimés. IV. Griefs de l’appelante [ 18 ] L’appelante formule trois griefs, que je résume ici

sommairement : elle demande à la Cour d’infirmer le jugement de première instance parce que (

i) la juge aurait dû rejeter l’action au motif qu’elle était tardive, (ii) la juge s’est méprise en introduisant dans l’interprétation de la loi une notion périmée de condition préalable à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et (iii) la juge a interprété erronément la notion d’utilité énoncée dans l’

article 104 de la LRCCD . V. Fond du pourvoi [ 19 ] Pour plus de simplicité, les griefs de l’appelante peuvent être regroupés sous deux chefs : le délai dans lequel les intimés ont intenté leur recours et l’exercice par l’appelante du pouvoir que lui reconnaît la loi d’ordonner une enquête. J’analyserai les prétentions des parties dans cet ordre et sous cet angle. A. Le délai pour intenter le recours [ 20 ] Sur ce point, l’argumentation de l’appelante est

sommaire. Elle souligne qu’il s’est écoulé 778 jours entre l’ordonnance du 28 septembre 2004 et la signification de la requête introductive d’instance des intimés, le 15 novembre 2006. Elle cite au soutien de sa prétention les arrêts Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village) [6] et Loyer c. Commission des affaires sociales [7] .

De ce second arrêt, elle tire la proposition qu’un délai de trente jours est généralement considéré comme raisonnable et que, si le délai se prolonge au- delà de cette limite, le demandeur ou le requérant en révision judiciaire doit établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant la tardiveté de son initiative. [ 21 ] À mon avis, l’appelante a tort sur ce point et elle fait une lecture indûment réductrice des sources qu’elle cite. [ 22 ] L’arrêt Loyer portait sur une requête en révision judiciaire [8] d’une décision de la Commission des affaires sociales, c’est-à-

dire d’un tribunal administratif exerçant une fonction quasi judiciaire. L’appelant avait signifié sa requête cinq mois après la décision de cet organisme. On peut facilement comprendre que, s’agissant d’une décision judiciaire ou quasi judiciaire d’un tribunal inférieur ou d’un tribunal administratif, décision habituellement explicite quant à sa propre assise et qui met fin à une affaire contentieuse, des facteurs tels que la stabilité et la finalité des décisions de cet ordre pèsent en faveur d’un délai relativement court.

Après tout, l’appel, de son côté, n’est-il pas assujetti à un délai de rigueur de 30 jours?

L’appelant Loyer, ici, avait attendu cinq mois pour se manifester, il n’avait qu’une vague explication à offrir pour ce délai (il disait avoir été intimidé par certaines apparences et avoir eu besoin de temps pour réfléchir), et il n’est donc pas étonnant que la Cour, sous la plume du juge Dussault, ait confirmé le jugement qui rejetait sa requête pour motif de tardiveté. [ 23 ] Mais cet arrêt et les jugements assez nombreux qui vont dans le même sens ne sauraient être interprétés comme jetant les bases d’un automatisme généralisé en matière de délai raisonnable, une sorte de présomption juris tantum que toute dérogation au délai de 30 jours, même lorsque le recours exercé est une action directe en nullité, nécessite une explication.

Tout dépend du type de recours qui est exercé, de la matière en cause et des circonstances de l’espèce, l’arrêt de principe demeurant l’arrêt Port Louis. [ 24 ] Il ne pouvait être question ici pour les intimés d’attaquer l’ordonnance de l’appelante par une requête formée en vertu de l’article 846 C.p.c. L’action en nullité était l’un des recours possibles, compte tenu du type de décision que ciblaient les intimés.

Ce recours, qui n’est pas assujetti à l’article 835.1 C.p.c. , permet d’atteindre bien d’autres choses que les décisions judiciaires ou quasi judiciaires, et la notion de délai raisonnable dans son cas est une pure création prétorienne qui laisse assez largement place à l’exercice d’une discrétion. [ 25 ] Enfin, vu la teneur spécifique des allégations sur lesquelles s’appuyaient les intimés (y compris celles contenues au paragraphe 34a. de leur requête introductive d’instance amendée, paragraphe qui concerne la décision du Commissaire à la déontologie policière), il était normal de conclure que leur recours avait été intenté dans un délai raisonnable.

Selon ce que font valoir les intimés dans leur recours, l’écoulement d’une période de 790 jours [9] entre l’ordonnance d’enquête publique et le début annoncé des audiences publiques, ajouté à la survenance pendant cette longue période de faits qui auraient vidé l’enquête de son utilité (la décision du substitut en chef adjoint du Procureur général de ne pas autoriser de plainte criminelle contre les intimés, le rapport du coroner investigateur et la décision du Commissaire à la déontologie policière), rendaient l’enquête à la fois superflue et indûment tardive.

L’écoulement du temps étant ici un aspect central du grief a priori légitime formulé par les intimés, on ne saurait leur reprocher d’avoir agi tardivement du fait qu’un long délai s’est écoulé avant qu’ils ne décident de procéder en nullité. [ 26 ] Ce premier moyen de l’appelante doit donc être rejeté. B.

La décision d’ordonner une enquête [ 27 ] La conclusion principale et la conclusion subsidiaire du recours des intimés visaient en réalité deux décisions distinctes : ― celle de la coroner en chef, du 28 septembre 2004, de prendre une « ordonnance d’enquête et de désignation d’un coroner »; ― celle de la coroner ainsi désignée, Me Andrée Kronström, prise le 21 septembre 2006, de fixer les premières audiences publiques du 27 novembre au 1 er décembre 2006. La juge de première instance annule la seconde décision en s’appuyant sur un vice de fond qui selon elle affecterait la première décision.

Je crois toutefois qu’il faut analyser chacune de ces deux décisions de façon distincte. 1. L’ordonnance d’enquête et de désignation d’un coroner du 28 septembre 2004 [ 28 ] Cette ordonnance est rendue 15 mois après le décès qui justifie selon la coroner en chef la tenue d’une enquête. Elle suit de deux mois le rapport du coroner investigateur qui a conclu au décès accidentel. Ce dernier rapport, qui est substantiel et reproduit presque intégralement dans le jugement de première instance, contenait dans sa toute dernière

partie les observations suivantes : Dans cette affaire, une enquête publique a été demandée par la voie des médias et par les voies officielles. Il ne nous appartient pas de décréter une enquête publique, c’est la prérogative du Coroner en chef. Par ailleurs, le soussigné ne recommande pas la tenue d’une enquête publique dans la présente affaire. L’investigation n’a pas démontré de zone floue ou grise. Un individu hors de contrôle et agressif est maîtrisé par les policiers qui ont fait usage de la force nécessaire conformément aux méthodes policières enseignées et reconnues.

Les témoignages recueillis concordent avec les faits et ils sont corroborés par les expertises. L’arrêt cardio-respiratoire dont a été victime MONSIEUR MICHEL BERNIQUEZ s’explique par la science médicale. De la présente investigation, il n’y a pas de recommandation qui s’impose. MONSIEUR MICHEL BERNIQUEZ a été l’artisan de son propre malheur parce qu’il était dans un état second, alors qu’il était sous l’influence de drogues. C’est ce qu’une enquête constaterait. [ 29 ] L’ordonnance du 28 septembre 2004 se fonde sur les articles 104 et 105 de la LRCCD .

Le coroner en chef « peut ordonner la tenue d’une enquête » […] « s’il a des raisons de croire en l’utilité de cette enquête ». Il ne peut faire de doute que cette décision est du ressort du coroner en chef, comme le remarquait d’ailleurs le coroner investigateur, et qu’elle est discrétionnaire, dans le sens que j’explicite ci-dessus.

Le seul tempérament qu’apporte la loi se trouve aux articles 104 et 105 , où sont précisées certaines considérations qui guideront la prise de décision. [ 30 ] Un auteur écrivait récemment ce qui suit sur la notion de discrétion en droit public [10] : Having a discretion means having a choice; having no discretion means having no choice. Having a discretion does not mean that anything goes. Every public power must be exercised responsibly, and every public decision ought to be made reasonably.

That means deciding in the public interest, and with respect for the private interests of persons affected by the decision. But for a public authority to have discretion means that it is up to that authority to decide what is in the public interest, and to determine what is required by respect

for private interest. Ces quelques lignes situent bien, à mon sens, le cadre général dans lequel s’exerce un pouvoir comme celui qui est en cause ici. [ 31 ] Je ne crois pas, et je le dis avec égards, que la clause « le coroner en chef tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins » contenue à l’

article 105 doive se comprendre comme une condition préalable à l’exercice du pouvoir conféré par l’

article 104 . Dans cette mesure, le jugement entrepris repose sur une lecture erronée de la loi. [ 32 ] En premier lieu, selon les termes mêmes de la loi, les conditions qui permettent au coroner en chef d’ordonner une enquête apparaissent à l’

article 104 : il peut le faire « s'il a des raisons de croire en l'utilité de cette enquête et s'il estime que cette enquête ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours ». Tant la seconde condition (« s’il estime… etc. »), qui n’a pas d’application ici, que la première (« s’il a des raisons de croire… etc. »), délimitent une aire d’appréciation dans le cadre de laquelle le coroner est appelé à faire des choix.

Il doit faire ces choix raisonnablement, ce que l’on peut exprimer sous une forme positive, comme la citation reproduite au paragraphe [30], ou sous une forme négative, comme le fait la jurisprudence déjà mentionnée au paragraphe [16] et qui énumère les failles susceptibles de compromettre la légalité d’une telle décision. Mais, dans ce cadre, « it is up to that authority to decide what is in the public interest ». [ 33 ] En second lieu, l’

article 105 précise que, dans l’appréciation de l’utilité d’une enquête, le coroner « tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins ». S’il était évident dans un cas donné que l’audition de témoins serait dépourvue de toute utilité, on pourrait, je suppose, attaquer la légalité d’une ordonnance d’enquête, mais il est difficile de concevoir une situation où l’inutilité d’une enquête serait à ce point patente. En effet, la nécessité de recourir à l’audition de témoins doit s’apprécier à son tour en fonction des trois finalités distinctes énumérées aux paragraphes 1° à 3° du même article.

Il est possible, en l’espèce, que le cheminement du dossier ait rendu inutile l’audition de témoins « pour obtenir les informations propres à établir les causes probables ou les circonstances du décès » mais on ne saurait en dire autant des deux autres finalités prévues par la loi, « permettre à un coroner de formuler des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine » et, surtout, « informer le public sur les causes probables ou les circonstances du décès ».

Or, il revient au coroner en chef d’évaluer ces facteurs. [ 34 ] D’ailleurs, la structure de la LRCCD laisse clairement place à une évaluation de cet ordre. L’investigation, selon le

Chapitre III, se termine par un rapport dont le contenu est régi par l’article 92. L’enquête, selon le

Chapitre IV, se termine par un rapport dont le contenu, en vertu de l’article 160, « contient les informations prévues à l’article 92 ». Or, l’

article 104 prévoit que le coroner en chef peut ordonner la tenue d’une enquête publique « [a]u cours ou à la suite d’une investigation » (je souligne). On doit en déduire que, connaissant les trois objectifs énumérés à l’

article 105 , le coroner en chef peut estimer nécessaire d’ordonner une enquête publique en dépit du fait que le rapport d’investigation fait déjà état de toutes les informations prévues à l’article 92. La procédure suivie au cours de chacune de ces deux phases étant nettement différente, et les finalités de l’enquête étant plus larges, il ne peut en être autrement. L’enquête doit se concevoir comme un approfondissement et, le cas échéant, un élargissement de l’investigation, dans un cadre non seulement public mais contradictoire puisque l’

article 138 de la LRCCD permet le contre-interrogatoire des témoins. [ 35 ] Le dossier fait voir que les circonstances du décès de M. Berniquez ont suscité des réactions dans la presse écrite ainsi qu’une plainte d’un citoyen auprès du Commissaire à la déontologie policière. En vertu de l’

article 96 de la LRCCD , le rapport d’investigation d’un coroner est public, ce qui vaut évidemment pour le rapport déposé ici le 28 juillet 2004. Un tel rapport n’est cependant pas précédé d’une enquête publique, ni d’ailleurs la décision du substitut du Procureur général de ne pas autoriser de plainte criminelle contre les policiers impliqués, ni celle du Commissaire à la déontologie policière de ne pas citer ces policiers devant le Comité de la déontologie policière. Aux termes de l’

article 179 de la

Loi sur la police , l’auteur de la plainte portée devant le Commissaire est avisé des motifs de cette dernière décision, mais il en va différemment de la décision du substitut du Procureur général qui n’est transmise qu’à l’autorité compétente. Bref, bien qu’en l’occurrence trois enquêtes, au sens d’ investigations , aient été effectuées par des autorités différentes et pour des fins distinctes, les événements du 28 juin 2003 n’ont jamais fait l’objet d’une enquête publique, menée conformément à une procédure de type quasi judiciaire comme celle que suivent les organismes visés par le paragraphe (1) de l’

article 56 de la Charte des droits et libertés de la personne [11] , parmi lesquels se range le coroner. [ 36 ] J’ajoute que les policiers impliqués dans l’arrestation de M. Berniquez se sont tous prévalus, comme ils en avaient indéniablement le droit, de l’

article 192 de la

Loi sur la police . Cet

article dispose que « [l]es articles 189, 190 et 191 [de la

Loi sur la police ] ne s'appliquent pas à l'encontre d'un policier qui fait l'objet d'une plainte ». Or, les articles 189, 190 et 191 de la même loi sont les dispositions en vertu desquelles le Commissaire ou ses enquêteurs peuvent contraindre toute personne à leur fournir tout renseignement et tout document estimé nécessaire.

En ce qui concerne ces policiers, le Commissaire n’a donc eu accès qu’aux rapports écrits qu’ils avaient rédigés immédiatement après les événements du 28 juin 2003. [ 37 ] J’en conclus qu’à lui seul le motif invoqué par la juge de première instance ne justifiait pas que soit annulée l’ordonnance du 28 septembre 2004 – ce que la juge s’abstient du reste de faire – mais ne justifiait pas non plus l’annulation de l’enquête publique fixée pour le 27 novembre 2006. 2.

La décision de fixer le début de l’enquête publique en novembre 2006 [ 38 ] Nous touchons ici au nœud du pourvoi puisque c’est cette décision que la juge de première instance a annulée. À mon sens, le problème doit s’analyser en deux temps : la portée véritable de cette décision et ses conditions de validité. (

i) Portée véritable de la décision [ 39 ] Il m’apparaît opportun en premier lieu de citer sur cet aspect du problème la requête introductive d’instance amendée et datée du 6 septembre 2007 : 35. À ce jour, quatre corps publics (dont le bureau du Coroner lui-même) ont déjà été saisis du dossier relatif au décès de Michel Berniquez pour étudier les causes et circonstances dudit décès; 36. Non seulement on peut sérieusement s’interroger sur l’utilité d’une enquête publique du coroner dans les circonstances du présent

dossier, mais on peut sérieusement douter de la légalité de la tenue d’une enquête publique en novembre et décembre 2006 ; 37. Ayant décidé en septembre 2004 , plus d’un an après la mort de Michel Berniquez, de ne pas se satisfaire du rapport du coroner Michel Ferland et de décréter la tenue d’une enquête publique, la coroner en chef Danielle Bellemare aurait dû à tout le moins s’assurer de préserver les droits et les intérêts de toutes les personnes intéressées; 38. Or, comme le démontre ce qui précède, ce fut loin d’être le cas; 39.

Le début fin novembre 2006 d’une enquête publique décrétée tardivement en septembre 2004 quant à un décès survenu le 28 juin 2003 , décès ayant déjà fait l’objet de trois enquêtes par trois corps publics et qui est appelé à être examiné de nouveau par la Cour supérieure : ― ne constitue pas un sain usage de fonds publics; ― déconsidère l’administration de la justice; ― cause un sérieux préjudice aux policiers requérants; ― est illégal eu égard aux règles et principes applicables en pareille matière; 40.

La négligence marquée de la coroner en chef Danielle Bellemare et de son bureau quant à la mise en œuvre diligente de sa décision tardive de septembre 2004 de décréter la tenue d’une enquête publique quant à la mort de Michel Berniquez survenue le 28 juin 2003 rend illégale la tenue de ladite enquête publique à la fin de 2006 et au début de 2007; 41.

C’est pourquoi vos requérants demandent à cette Cour d’annuler la décision prise en septembre 2004 par la coroner en chef Danielle Bellemare de décréter la tenue d’une enquête publique quant aux causes et circonstances du décès de Michel Berniquez survenu le 28 juin 2003; [Il s’agit d’une requête amendée, d’où les soulignages et caractères gras.] La mention de la Cour supérieure au paragraphe 39 est erronée : l’action civile, comme on l’a vu, fut intentée en Cour du Québec.

Par ailleurs, ayant accueilli l’action des intimés pour la raison étudiée plus haut, la juge de première instance n’aborde nulle part dans ses motifs le moyen développé aux paragraphes 35 à 41 de la requête précitée. [ 40 ] Les allégations que je viens de citer appellent quelques précisions. [ 41 ] Lorsque, le 21 septembre 2006, la coroner Kronström fixe le début de l’enquête publique au 27 novembre suivant, elle agit conformément à l’ordonnance du 28 septembre 2004.

Il s’agit d’une décision analogue à une décision de gestion d’instance, de nature administrative, destinée à faire progresser le dossier, mais elle est prise sous le coup d’une ordonnance qui la rend obligatoire. Une fois l’ordonnance prononcée en vertu de l’

article 104 de la LRCCD , l’

article 133 crée un devoir qui n’est certainement pas « de nature purement privée »; les circonstances le justifiant, cela pourrait donc donner ouverture à un recours en vertu de l’article 844 C.p.c. pour forcer la tenue d’une enquête. Mais ce n’est pas ce que recherchaient ici les intimés : ils voulaient le contraire. [ 42 ] Au moment où la coroner Kronström fixe la date de l’enquête, le substitut en chef adjoint du Procureur général du Québec a déjà arrêté la sienne de ne pas autoriser de plainte criminelle contre les policiers impliqués.

À ce moment aussi, le coroner investigateur a déjà conclu à un décès accidentel, mais ce fait ne peut être déterminant pour la suite des choses : suggérer le contraire, comme je l’ai déjà expliqué au paragraphe [34], équivaudrait à ignorer les termes de l’

article 104 de la LRCCD . À cette époque également, l’action civile intentée en juin 2006 par la famille de M. Berniquez ne fait que commencer; son instruction sera d’ailleurs reportée par la suite, à l’initiative des demandeurs. L’enquête sur la plainte portée devant le Commissaire à la déontologie policière est quant à elle suspendue, comme le mentionnera le Commissaire dans sa décision, et elle ne reprendra qu’en décembre 2006, date à laquelle les intimés auront déjà intenté leur action en nullité.

Laisser entendre dans ces conditions que toute la lumière est déjà faite sur tout ce que l’on peut apprendre des événements tragiques du 28 juin 2003 (paragraphes 35 et 39 de la requête introductive d’instance), ou affirmer qu’une enquête publique du coroner déconsidérerait l’administration de la justice et causerait un préjudice sérieux aux intimés (paragraphe 39 de la requête introductive d’instance), me paraît non seulement exagéré mais de l’ordre de la surenchère verbale. [ 43 ] Les policiers, comme tous les citoyens, ont le devoir de témoigner devant un coroner lorsque celui-ci les assigne dans le cadre d’une enquête sur un décès « survenu dans des circonstances obscures ou violentes » ( art. 34 , 36 et 43 de la LRCCD ; je souligne).

Ils bénéficient alors de toute la protection que la loi accorde aux témoins et l’enquête, en tant que telle, ne peut préjudicier leurs droits puisqu’elle n’a pas pour but de statuer sur la responsabilité civile, disciplinaire ou criminelle de qui que ce soit.

Les tribunaux de droit commun ont compétence pour contrôler la légalité des décisions rendues par un coroner en cours d’enquête [12] et on ne saurait présumer de l’illégalité de celles-ci avant même qu’elles n’aient été rendues. (ii) Validité de la décision [ 44 ] Reste néanmoins la question délicate de la validité de la décision, compte tenu du délai écoulé entre le 28 juin 2003 et le 27 novembre 2006.

Ce long délai ne manque pas d’être très préoccupant, et ce, pour deux raisons. [ 45 ] En premier lieu, le législateur a précisé en termes explicites que les procédures régies par la LRCCD doivent se dérouler avec diligence. L’expression réapparaît aux articles 18, 48, 76, 77, 91, 94, 133 et 160 de la loi; ces deux dernières dispositions, que j’ai reproduites au paragraphe [13], sont directement applicables en l’espèce. La notion de diligence connote l’idée d’une activité menée soigneusement et avec application, mais elle connote aussi une idée de célérité ou de promptitude dans la conduite de cette activité.

Il faut agir sans retard. [ 46 ] Deuxièmement, les faits admis de part et d’autre, dont j’ai reproduit la description au paragraphe [9], donnent du

fonctionnement interne du Bureau du coroner l’image peu flatteuse d’un organisme qui laisse traîner les choses en raison de roulementsdans son personnel. Nous n’avons au dossier que ces seuls éléments d’information, avares de détails sur toutes les raisons, justifiables ounon, pour lesquelles il aura fallu attendre deux ans entre l’ordonnance du 28 septembre 2004 et la fixation d’une date d’enquête. [47] Abordant le jugement qu’il nous faut maintenant porter sur cet état de choses, je ne crois pas que l’on doive tenir compte dutemps écoulé entre novembre 2006 et aujourd’hui.

Les intimés auraient pu s’adresser formellement à la coroner Kronström pour luidemander, en application de l’article 157 de la LRCCD, de mettre fin à l’enquête, et peut-être demander la révision judiciaire de sadécision par une voie expéditive s’ils avaient eu de bonnes raisons de le faire.

Nous ignorons, cependant, s’ils ont soulevé cettepossibilité devant elle, les faits démontrant seulement qu’ils ont demandé le 20 octobre 2006 à se voir reconnaître le statut de« personnes intéressées » en vertu des articles 136 et suivants de la LRCCD – ce qui semble peu compatible avec l’hypothèse mentionnéedans la phrase précédente mais ce qui leur fut accordé – puis qu’ils ont annoncé leur intention de contester judiciairement la décision detenir une enquête.

Ayant choisi de procéder de la sorte par voie d’action en nullité, un moyen qui prolongerait nécessairement ledéroulement du dossier, ce qui amènerait d’ailleurs le Commissaire à la déontologie policière à reprendre son enquête, ils ne peuventinvoquer aujourd’hui l’extension additionnelle d’un retard à procéder dont ils sont les artisans. [48] Dans l’étude de cette question, l’abondante jurisprudence que nous ont citée les parties, et qui comprend les arrêts Dunsmuirc. Nouveau-Brunswick[13], Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)[14], Baker c.

Canada (Ministrede la Citoyenneté et de l’Immigration)[15], Lake c. Canada (Ministre de la Justice)[16] et S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail)[17],n’est guère utile : elle traite en effet de situations fort différentes de celle qui nous intéresse ici et elle réitère des principes généraux quepersonne ne conteste plus. [49] À mon avis, l’arrêt de principe qui doit ici servir de guide est l’arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human RightsCommission)[18]. Cette décision complexe, rendue par une majorité de cinq des neuf juges de la Cour, porte en

partie sur les droitsgarantis par la Charte canadienne des droits et libertés[19], mais touche aussi les principes de droit administratif applicables lorsqu’undélai anormalement long caractérise l’évolution d’un dossier litigieux devant une instance administrative. Notre Cour s’est appuyée surcet arrêt dans l’affaire Huot c. Pigeon[20], où un délai de sept ans s’était écoulé entre les événements générateurs de la procédure et ledépôt d’une plainte disciplinaire contre l’intéressé.

À l’instar du juge Doyon, qui rédigea les motifs unanimes de la Cour dans l’arrêtHuot, je m’en remets aux observations que le juge Bastarache, auteur des motifs majoritaires, formulait dans l’arrêt Blencoe[21] : [101] Selon moi, le droit administratif offre des réparations appropriées en ce qui concerne le délai imputable à l'État dans desprocédures en matière de droits de la personne. Cependant, le délai ne justifie pas, à lui seul, un arrêt des procédures comme l'abus deprocédure en common law.

Mettre fin aux procédures simplement en raison du délai écoulé reviendrait à imposer une prescriptiond'origine judiciaire (voir: R. c. L. (W.K.), (CSC), [1991] 1 R.C.S. 1091, à la p. 1100; Akthar c. Canada (Ministre del'Emploi et de l'Immigration), (CAF), [1991] 3 C.F. 32 (C.A.). En droit administratif, il faut prouver qu'un délaiinacceptable a causé un préjudice important. […] [115] Je serais disposé à reconnaître qu'un délai inacceptable peut constituer un abus de procédure dans certaines circonstances, mêmelorsque l'équité de l'audience n'a pas été compromise.

Dans le cas où un délai excessif a causé directement un préjudice psychologiqueimportant à une personne ou entaché sa réputation au point de déconsidérer le régime de protection des droits de la personne, le préjudicesubi peut être suffisant pour constituer un abus de procédure. L'abus de procédure ne s'entend pas que d'un acte qui donne lieu à uneaudience inéquitable et il peut englober d'autres cas que celui où le délai cause des difficultés sur le plan de la preuve. Il faut toutefoissouligner que rares sont les longs délais qui satisfont à ce critère préliminaire.

Ainsi, pour constituer un abus de procédure dans les cas oùil n'y a aucune atteinte à l'équité de l'audience, le délai doit être manifestement inacceptable et avoir directement causé un préjudiceimportant. Il doit s'agir d'un délai qui, dans les circonstances de l'affaire, déconsidérerait le régime de protection des droits de lapersonne. La question difficile dont nous sommes saisis est de savoir quel "délai inacceptable" constitue un abus de procédure. […] [121] Pour qu'il y ait manquement à l'obligation d'agir équitablement, le délai doit être déraisonnable ou excessif (Brown et Evans, op.cit., à la p. 9-68).

Le délai ne constitue pas en soi un abus de procédure. La personne visée par des procédures doit établir que le délaiétait inacceptable au point d'être oppressif et de vicier les procédures en cause.

Bien que je sois disposé à reconnaître que le stress et lastigmatisation résultant d'un délai excessif peuvent entraîner un abus de procédure, je ne suis pas convaincu que le délai écoulé enl'espèce était « excessif ». [122] La question de savoir si un délai est devenu excessif dépend de la nature de l'affaire et de sa complexité, des faits et des questionsen litige, de l'objet et de la nature des procédures, de la question de savoir si la personne visée par les procédures a contribué ou renoncéau délai, et d'autres circonstances de l'affaire.

Comme nous l'avons vu, la question de savoir si un délai est excessif et s'il est susceptiblede heurter le sens de l'équité de la collectivité dépend non pas uniquement de la longueur de ce délai, mais de facteurs contextuels, dontla nature des différents droits en jeu dans les procédures.

L’arrêt Blencoe est unanime sur un point : il n’y avait pas lieu, contrairement à ce qu’avait conclu la Cour d’appel de Colombie-Britannique, d’ordonner un arrêt des procédures engagées contre Blencoe. [50] En l’espèce, il n’y a aucune indication au dossier du pourvoi que les intimés auraient subi ou subiraient un quelconquepréjudice du type de celui décrit par le juge Bastarache au paragraphe [115] des passages que je viens de citer.

Blencoe lui-même avaitsouffert d’une grave dépression nerveuse et fait face, du moins pour un temps, à une forme de déchéance professionnelle. [51] Rien ne permet de conclure non plus que la procédure d’enquête qui aurait normalement commencé le 27 novembre 2006aurait été inéquitable. Certes, il s’est écoulé plusieurs années depuis le décès de M. Berniquez, mais de nombreux élémentsd’information a priori fiables qui ont été rassemblés entre-temps, apparaissent dans des rapports d’enquête détaillés et convergent tousvers les mêmes conclusions.

Les intimés, quant à eux, ont consigné par écrit, et de manière contemporaine à l’événement, les faits dontils avaient été les témoins.

[ 52 ] Je reviens sur l’arrêt Blencoe . Tant les juges majoritaires que les juges minoritaires citent l’arrêt Martineau c. Comité de discipline de l'Institution de Matsqui [22] , un arrêt majeur, pour évaluer le caractère équitable de la procédure attaquée. Un droit, au sens que l’arrêt Martineau donne à ce terme, c’est non seulement une prérogative du sujet de droit consacrée par un texte législatif ou réglementaire, mais c’est aussi toute autre semblable prérogative qui paraît suffisamment sédimentée dans l’ordre normatif pour que la jurisprudence lui reconnaisse la qualité de « droit ». C’est d’ailleurs en

partie pour cette raison fondamentale que l’on parle dans la tradition de common law du « contrôle judiciaire ». Mais rien de tel n’est en cause ici : les intimés cherchent simplement à se soustraire à l’obligation que je décrivais au paragraphe [43] et ils ne subiront d’autre préjudice que l’inconvénient de devoir se conformer à cette obligation, celle de tout citoyen, s’ils sont cités comme témoins devant la coroner. [ 53 ] En revanche, l’intérêt d’une enquête publique, tout particulièrement pour ce qui concerne les objets mentionnés aux paragraphes 2 ° et 3 ° de l’

article 105 de la LRCCD , demeure inchangé. Du moins pouvait-on raisonnablement le penser en septembre 2006, et avoir agi en conséquence ne constitue pas à mon avis un exercice capricieux, arbitraire ou abusif du pouvoir dont est investi un coroner. [ 54 ] Pour ces motifs, j’accueillerais le pourvoi, infirmerais le jugement de première instance et rejetterais l’action en nullité des intimés, le tout avec dépens en première instance comme en appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. [3] L.R.Q., c. P-13.1 .

Cette disposition prévoit entre autres choses que le Commissaire peut « rejeter la plainte, s'il estime qu'elle n'est pas fondée en droit ou qu'elle est frivole ou vexatoire, ou qu'il y a insuffisance de preuve ».