2013 QCCA 426, 2013 QCCA 426

Trudeau c. Fraternité des policières et policiers de Montréal 2013 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023326-135 (500-17-073321-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: LE 11 MARS 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LYNE TRUDEAU Me Jean-François Towner JEANSONNE AVOCATS, INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me Jacques Rossignol Me Marie-Claude Vernier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON REQUÊTE EN GESTION DE L'APPEL Greffier: Bertrand Gervais Salle: RC.18

AUDITION 9h45: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h45: Échange entre les procureurs et le juge. 9h49: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h50: Fin de l'audience. Bertrand Gervais Greffier JUGEMENT [ 1 ] VU la requête et le consensus autour d'un échéancier plus serré pour le dépôt des mémoires des parties, la requête est accueillie en partie; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la production du mémoire de l'appelante, au plus tard le 5 avril 2013; [ 5 ] ORDONNE la production du mémoire de l'intimée, au plus tard le 7 juin 2013; [ 6 ] Quant à la demande d'une audition par préférence qui ne relève pas de la compétence du juge unique, la

partie appelante pourra présenter, le cas échéant, une requête devant la juge en chef lorsque le dossier sera en état. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.