2012 QCCA 2086, 2012 QCCA 2086

Noël c. R. 2012 QCCA 2086 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005283-120 (560-01-014078-118) DATE : 23 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. ÉMÉRILD NOËL REQUÉRANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Plaignante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'en appeler hors délai d'un jugement rendu le 18 mai 2012 par la Cour du Québec, district de Labelle (l'honorable Michel Bellehumeur), qui l'a déclaré coupable d'une agression sexuelle. [ 2 ] Bien que les motifs pour obtenir la prorogation du délai m'apparaissent suffisants, je suis d'avis de ne pas accorder la permission d'en appeler. [ 3 ] Quoique le requérant soutienne que le juge de première instance a commis des erreurs mixtes de fait et de droit, la requête ne fait pas voir de telles erreurs. [ 4 ] Le requérant souhaite remettre en cause l'appréciation faite par le juge de première instance de l'ensemble de la preuve, alors qu'il n'a pas cru son témoignage. [ 5 ] Le juge s'est correctement dirigé et la requête ne fait voir aucune erreur manifeste et dominante.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Maude Pagé-Arpin LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASSOCIÉS Pour le requérant Me Jean Campeau PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : 30 octobre 2012