2023 QCCA 1072, 2023 QCCA 1072
Opinion
9266-1024 Québec inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu 2023 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030378-236 ( 755-17-002606-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 août 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9266-1024 Québec inc. Me Marc-André Rouet Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu Me Luc Daneau ( Daneau, Poirier, avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des jugements rendus les 2 décembre 2021 et 21 décembre 2022 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure , district de Iberville (Arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des avocats. PAR LE JUGE : Jugement sur la remise du dossier – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances exceptionnelles de ce matin; [ 2 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REMET la Requête pour permission d’appeler à une date ultérieure à être déterminée par la Maitre des rôles. [ 4 ] Sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.
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