2016 QCCA 647, 2016 QCCA 647

Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025847-161 (500-17-088821-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCATS VILLE DE CHAMBLY VILLE DE RICHELIEU Me DANIEL CAYER Me Alexandre cayer (Cayer Ouellette & Associés, Avocats) INTIMÉES AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC LISE THÉRIAULT en sa qualité de Ministre de la sécurité publique Me BENOIT BOUCHER Me XANTHOULA KONIDARIS (Direction générale des aff. jur. et légis.) MIS EN CAUSE AVOCAT

RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU-SAINT-LAURENT VILLE DE BELOEIL MUNICIPALITÉ DE CALIXA-LAVALLÉE VILLE DE CARIGNAN VILLE CONTRECOEUR MUNICIPALITÉ DE MCMASTERVILLE VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE VILLE D’OTTERBURN PARK MUNICIPALITÉ DE SAINT-AMABLE VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND VILLE DE SAINTE-JULIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIAS-SUR- RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DE- BELOEIL VILLE DE VARENNES MUNICIPALITÉ DE VERCHÈRES Me FRANÇOIS TREMBLAY (Tremblay, Savoie, Lapierre, senc) En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2015 par l'honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Requête pour ordonnance de sauvegarde rejetée- Compétence de la Ministre de la sécurité publique Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 29 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. 9 h 30 Argumentation de Me Daniel Cayer.

10 h 14 Argumentation de Me Alexandre Cayer. 10 h 22 Me Daniel Cayer poursuit son argumentation. 10 h 26 Suspension de l'audience. 10 h 30 Reprise de l'audience. 10 h 31 Argumentation de Me Boucher. 11 h 14 Suspension de l'audience. 11 h 17 Reprise de l'audience. 11 h 17 Argumentation de Me Tremblay. 11 h 37 Réplique de Me Daniel Cayer 11 h 44 Suspension de l'audience. 12 h 01 Reprise de l'audience. 12 h 02 Par la Cour: Arrêt unanime – page 4. 12 h 03 Fin de l'audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelantes n'ont pas démontré que la juge de la Cour supérieure a commis une erreur révisable en refusant l'ordonnance de sauvegarde qu’elles demandent. [ 2 ] La Cour convient, comme la juge d'ailleurs, que les appelantes ont un droit sérieux qu'elles pourront faire valoir au fond, mais elles ne souffrent actuellement d'aucun préjudice irréparable, une condition essentielle à la délivrance d'une ordonnance de sauvegarde, et ce, même dans le cas où la violation d’une disposition d'ordre public est alléguée, en l'occurrence l'article 80 de la

Loi sur la police . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.