2010 QCCQ 19573, 2010 QCCQ 19573

Protection de la jeunesse — 107900 2010 QCCQ 19573 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001248-100 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANT; c.

X, née le […] 2002 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête visant à déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2002) au motif qu'elle est sujette à des risques sérieux de négligence due aux problèmes de santé mentale de sa mère.

La requérante recommande initialement que l'enfant soit confiée en famille d'accueil pour une période de six mois mais, après avoir entendu la preuve administrée par la mère, elle amende sa procédure afin que l'enfant soit maintenue dans son milieu maternel pendant une période de six mois en sus de la mise en place de différents services d'aide et d'assistance. Les parties sont en accord avec les recommandations amendées. [ 2 ] X vit avec sa mère qui assume sa garde depuis la séparation avec son père. La mère vit en couple depuis sept ans avec son conjoint. Elle travaille comme préposée aux bénéficiaires.

Elle présente un diagnostic de maladie bipolaire et d'hyperactivité pour lequel elle doit prendre une médication. [ 3 ] La judiciarisation du dossier devient nécessaire en raison du peu de collaboration de la mère avec les intervenants et de son manque de transparence. Elle annule la majorité des rencontres fixées avec l'intervenant et refuse que ce dernier se présente à son domicile.

Elle suspend les suivis que X a entrepris avec un psychologue, une travailleuse sociale du C.L.S.C. ainsi qu'avec l'éducatrice. [ 4 ] La mère cesse de prendre la médication qui lui est prescrite par son psychiatre. [ 5 ] La preuve documentaire et testimoniale est à l'effet que X présente de sérieux troubles de comportement. L'intervenant les détaille à son rapport: "… X présente des troubles de comportement: colère, agressivité, opposition: elle fait encore des crises de colère, elle crie, se frappe, lance des objets.

Elle dort mal, s'endort très tard le soir, présente des peurs, se gratte beaucoup jusqu'à se blesser. Elle a eu une quinzaine de gales sur un bras toute l'année qu'elle se grattait tous les jours, à plusieurs reprises l'infection s'est mise de la

partie dans ses blessures qui ne guérissaient pas. À l'école, elle a souvent des conflits avec ses pairs, elle est peu attentive en classe et s'absente très souvent de l'école. Son enseignant nous précise que c'est une jeune qui présente un très bon potentiel d'apprentissage, mais elle n'est pas disponible à la scolarisation, car elle est souvent en retard le matin, et régulièrement n'a pas ses cahiers ou ses livres.

Son attention n'est pas remise en question par l'enseignant qui affirme que cette jeune est capable de performer si elle n'est pas anxieuse. …" [ 6 ] X reçoit des services des centres jeunesse depuis sa naissance.

La preuve documentaire est à l'effet que malgré la fréquence et le nombre des suivis, sa situation ne s'améliore pas, au contraire, elle se détériore un peu chaque année. [ 7 ] Les problématiques rencontrées par X et sa mère sont chroniques. [ 8 ] X a déjà vécu quelques courts séjours en famille d'accueil, soit : - du 14 au 18 août 2003 – placement de X en famille d'accueil; - du 5 au 10 septembre 2008 – placement de X en famille d'accueil; - du 31 mai au 21 juin 2009 – placement de X en famille d'accueil; - du 12 juin au 7 décembre 2009 – suivi à l'application des mesures pour X; [ 9 ] À chaque placement, ses comportements se sont améliorés. [ 10 ] X est très perméable aux humeurs de sa mère.

Lorsque cette dernière est instable, X le devient, lorsqu'elle vit des périodes d'anxiété, X est anxieuse. [ 11 ] En 2009 X révèle avoir été abusée sexuellement par son père. Ce dernier fait face actuellement à des accusations criminelles à ce sujet. [ 12 ] L'année 2009 a été très difficile pour l'enfant qui a vécu des conséquences comportementales de ces abus. [ 13 ] L'intervenant témoigne que X a également été victime de violence physique de la part de son frère aîné. Celui-ci qui était hébergé en centre de réadaptation jusqu'à tout récemment a réintégré le milieu maternel.

La relation qu'il entretient avec X est très conflictuelle. [ 14 ] La mère, qui s'oppose à ce que sa fille soit hébergée, témoigne. Elle admet certaines allégations contenues à la requête et apporte de nombreuses précisions sur les événements relatés par l'intervenant. [ 15 ] On apprend que depuis qu'elle a été informée de la recommandation d'hébergement de X en famille d'accueil, elle s'est mobilisée sérieusement. [ 16 ] La mère a repris sa médication depuis le mois de mars dernier. Elle rencontre l'intervenante en santé mentale une fois aux trois semaines.

[ 17 ] Elle a vu le pédiatre de X le 25 août qui a ajusté sa médication pour son trouble déficitaire de l'attention. [ 18 ] Elle admet avoir mis fin au suivi de X avec le psychologue ainsi qu'avec l'intervenante du C.L.S.C. parce qu'elle était en colère contre l'intervenant des centres jeunesse mais les a repris depuis. [ 19 ] Elle a mis en place une routine et un encadrement pour X et remarque que depuis quelque temps l'enfant fonctionne mieux tant dans son milieu familial que scolaire. [ 20 ] Après avoir entendu la mère qui témoigne avec beaucoup de crédibilité, les parties conviennent d'ajourner l'audition dans deux mois afin que l'intervenant puisse vérifier les changements dont la mère fait état ainsi que de mesurer l'évolution des comportements de X. [ 21 ] Le 16 novembre l'intervenant témoigne que la situation s'est effectivement améliorée et que X évolue de façon positive suite à la mobilisation de sa mère.

Cette dernière est plus stable, elle prend sa médication régulièrement et maintient son suivi en psychiatrie. Elle semble en contrôle de sa situation. [ 22 ] X fonctionne bien à l'école et connaît certaines réussites au niveau académique.

Elle continue de prendre sa médication sur une base régulière. [ 23 ] Les parties s'entendent à l'effet que X puisse être confiée à sa mère au cours des prochains mois dans la mesure où la mère maintient sa collaboration avec l'ensemble des services en place pour l'enfant. [ 24 ] Le père, à qui la procédure a été signifiée, s'est présenté au palais de justice pour informer l'intervenant qu'il était en accord avec les mesures proposées. [ 25 ] Le procureur de l'enfant ne fait aucune admission au nom de sa jeune cliente, mais après avoir entendu les parties est en accord avec la recommandation amendée. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de l'instabilité qu'elle a vécue au début de la présente année et de la chronicité des problèmes de comportement qu'elle rencontre.

Cependant, en raison du sérieux des gestes posés par la mère dans le but de mettre fin aux motifs de compromission, il est dans l'intérêt de l'enfant d'être maintenue dans son milieu maternel pour les prochains mois. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 31 ] CONFIE l'enfant à sa mère pendant une période de six mois; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi en psychiatrie et son suivi en santé mentale offerts par le C.S.S.S. et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant soit évaluée en pédopsychiatrie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant poursuive le suivi en psychologie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 37 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Pascale F.

Tremblay (enfant) Père Me Charlène Perron (mère) /ng

Dates d’audience : 21 septembre, 16 novembre et 6 décembre 2010