Quinta c. R. 2017 QCCA 191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006350-175 (500-01-133964-160 ; 500-01-134410-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NUNO QUINTA Me Benoit Demchuck ( absent ) ( Bourgon Corbeil, avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me StÉcie JÉrÔme (absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel. (Article 678(2) C. cr. ) Requête pour permission d’appeler de la culpabilité. (Article 675(1)a)ii) C. cr. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC- 18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes. Les deux requêtes ne sont pas contestées par le ministère public. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth LanctôtGreffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] La requête, à laquelle le ministère public consent, et les pièces jointes me convainquent que les critères de l’arrêt Lamontagne(1994), (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A.), sont respectés. Il y a donc lieu de proroger le délai d’appel etd’autoriser le requérant à déposer son avis d’appel du jugement de culpabilité et sa requête pour permission d’appeler de la culpabilité(art. 675 (1) a)ii) C.cr.). [2] Vu les motifs invoqués, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’avisd’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE; [3] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [4] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 13 janvier 2017, date à laquelle l’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler dela culpabilité sur des questions de fait ont déjà été déposés au dossier de la Cour; [5] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la culpabilité à la formation de la Cour qui entendra l’avis d’appel. MANON SAVARD, J.C.A.