2012 QCCA 242, 2012 QCCA 242
Opinion
Namouh c. R. 2012 QCCA 242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004488-092 (500-73-002831-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 février 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SAÏD NAMOUH Me René Duval DUVAL LAUZON
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Procureur au service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE EN SUSPENSION DES PROCÉDURES EN APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h44 : Début de l'audience. Argumentation par Me Duval. 9h49 : Argumentation par Me Denis. 9h56 : Réplique de Me Duval. 10h01 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] D'une part, Me Duval, procureur de l'appelant, m'informe que les pièces requises pour la confection du dossier conjoint ont été reçues par la représentante de la compagnie Factums Instanter et qu'il serait en mesure, si tel est le désir de la Cour, de déposer son mémoire (y compris le mémoire conjoint), d'ici 30 jours.
Il ajoute qu'il préférerait une suspension du dossier jusqu'au jugement de la Cour suprême dans l'affaire ontarienne. [ 2 ] D'autre part, Me Denis, représentant de sa Majesté du chef du Canada, s'oppose à la suspension des procédures et rappelle l'historique du dossier, dont le dernier arrêt de la Cour sur la gestion du dossier.
Pour lui, rien ne justifie un autre report d'un appel qui lui semble peu sérieux. [ 3 ] Dans les circonstances, le soussigné : [ 4 ] REJETTE la demande de suspension du pourvoi; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement formel de Me Duval de déposer d'ici 30 jours son mémoire avec les pièces; [ 6 ] ORDONNE au greffe de ne pas émettre un certificat de forclusion avant l'expiration de ce délai de 30 jours; [ 7 ] ORDONNE au ministère public de déposer son mémoire d'ici le 1 er juin 2012; [ 8 ] PREND ACTE que l'appelant n'entend pas produire une requête pour preuve nouvelle et additionnelle.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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