2011 QCCA 43, 2011 QCCA 43

R. c. Pilote 2011 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002593-106 (155-01-000306-092) (155-01-000307-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE LAJOIE (AQ0901) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MARTIN PILOTE Me DENIS OTIS (AO1778) (Lalancette, Otis) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676

(1) d) du Code criminel ) 9 h 04 Observations de Me Lajoie; Observations du juge; 9 h 11 Observations de Me Otis; Observations du juge; 9 h 17 Réplique de Me Lajoie; Observations du juge; 9 h 18 Suspension; 9 h 26 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués ne revêtent pas ce caractère suffisant pour accordée l'autorisation recherchée. Les circonstances de cette affaire font voir que la peine imposée pourrait se situer dans les limites acceptables. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.