2018 QCCQ 8178, 2018 QCCQ 8178
Opinion
9328-9593 Québec inc. c. 9073-8972 Québec inc. 2018 QCCQ 8178 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-700139-186 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ 9328-9593 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9073-8972 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par sa demande du 12 février 2018, 9328-9593 Québec inc. réclame des dommages à son terrain à la suite de travaux effectués par 9073-8972 Québec inc. [ 2 ] Après contestation de 9073-8972 Québec inc., les parties furent convoquées pour le procès le 16 octobre 2018. Toutefois, en présence d’un médiateur, les parties ont préféré convenir d’une entente de règlement de leur différend et elles en demandent l’homologation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande d’homologation; ENTÉRINE la convention du 16 octobre 2018 déposée dans le dossier de cette cour pour valoir comme si ici au long récitée; LE TOUT sans frais supplémentaire. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.
Date d’audience : 16 octobre 2018
Loading document…