2011 QCCQ 7587, 2011 QCCQ 7587

Adoption — 11144 2011 QCCQ 7587 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 605-43-000139-101 DATE : 9 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A, domiciliée et résidant au […], […] à ville A, district A […] Requérante-adoptante Et B, domicilié et résidant au […], […] à ville A, district A, […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT EN ADOPTION (Art. 813.3, 825.4 C.p.c. et 565 et 573 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande visant à déclarer l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010, par la requérante, madame A. [ 2 ] L'enfant X, née le […] 2010, a fait l'objet d'un consentement spécifique à l'adoption par la mère en faveur de madame A.

Le père de l'enfant est monsieur B [ 3 ] Un jugement ordonnant le placement de l'enfant en vue de son adoption a été rendu le 13 décembre 2010 en faveur de madame A et le Tribunal maintenait la filiation paternelle.

Depuis, madame A exerce conjointement l'autorité parentale à l'égard de l'enfant avec monsieur B, son conjoint. [ 4 ] La requérante désire que l'enfant soit connue et désignée sous les nom et prénoms de X. [ 5 ] Toutes les prescriptions de la Loi ayant été respectées, il est dans l'intérêt de l'enfant que l'adoption se concrétise. [ 6 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010, enregistrée sous le numéro d'inscription […], par la requérante, madame A, et MAINTIENT la filiation paternelle de monsieur B; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant les nom et prénoms de X ; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces nom et prénoms; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au directeur de l'État civil et de lui fournir toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance; [ 12 ] ORDONNE au directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions de la Loi; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre une copie certifiée du présent jugement à la requérante.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Robert-André Adam, procureur pour la requérante-adoptante Date d’audience : 8 avril 2011