2019 QCCQ 7990, 2019 QCCQ 7990
Opinion
Aviron, hébergement communautaire c. Mercier 2019 QCCQ 7990 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-027818-193 DATE : Le 21 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AVIRON, HÉBERGEMENT COMMUNAUTAIRE Demanderesse c.
CHRISTIAN MERCIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse demande la résiliation du contrat de service et d’hébergement intervenu entre elle et le défendeur, et demande également l’expulsion de celui-ci; [ 2 ] ATTENDU QUE le défendeur est en défaut de respecter ses obligations contractuelles; [ 3 ] ATTENDU QUE la demanderesse en subit un préjudice; [ 4 ] VU le témoignage de la représentante de la demanderesse; [ 5 ] VU les pièces produites au dossier, l’inscription pour jugement et le défaut du défendeur de répondre à l’assignation; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de ses demandes; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
RÉSILIE le contrat de service et d’hébergement intervenu entre les parties.
ORDONNE au défendeur de quitter le logement loué sis au [...], Laval (Québec) [...], dans les cinq (5) jours suivant la notification du présent jugement; ORDONNE au défendeur d’enlever tous ses biens meubles et effets personnels se trouvant dans le logement loué, et ce, dans les cinq (5) jours suivant la notification du présent jugement; et À DÉFAUT par le défendeur de quitter le logement et d’enlever ses meubles et effets personnels dans les délais précités, ORDONNE l’expulsion du défendeur du logement loué par le biais d’un avis d’exécution, sans autre avis ni délai.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS GODBOUT, j.c.q.
Me Erika Escalante (Le Palier Juridique) Avocats de la demanderesse
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