2022 QCCA 745, 2022 QCCA 745

Klouvi c. R. 2022 QCCA 745 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220 ( 500-73-004135-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mai 2022 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. 500-10-007822-222

PARTIE REQUÉRANTE roger adama klouvi PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HANS GERVAIS ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence 500-10-007823-220

PARTIE REQUÉRANTE Quambah améoli Aquerebourou PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HANS GERVAIS ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 20 avril 2022 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal (Art. 675

(1) b) C.cr . ) . Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence ( Art. 683 (5) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 39 Argumentation de Me Gervais. 9 h 42 La juge s’adresse aux parties. Commentaires de Mme A querebourou. 9 h 44 Commentaires de M. Klouvi quant à leur intention d’être représenté par un avocat. 9 h 47 La juge s’adresse aux parties. 9 h 51 M. Klouvi s’adresse à la juge. Echanges de part et d’autre sur la mise en liberté de M.

Klouvi. 10 h 00 Suspension de l’audience. 10 h 05 Reprise de l’audience. 10 h 06 La juge s’adresse aux parties. PAR LA JUGE : Jugement de remise – voir page 4. 10 h 09 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 12 novembre 2019, les appelants M. Roger Adama Klouvi et Mme Quambah Améoli Aquerebourou ont été déclarés coupables de plusieurs chefs de fraude et complot pour fraude. Plus particulièrement, M. Klouvi a été déclaré coupable de trois chefs de fraude ( art. 380

(1) a) C.cr ., de deux chefs de complot pour fraude ( art. 465

(1) c) C.cr . et d’un chef de fraude envers le gouvernement canadien alors qu’il travaillait pour celui-ci ( art. 121(1)

c) C.cr .). Mme Aquerebourou a été déclarée coupable d’un chef de fraude ( art. 380

(1) a) C.cr . et d’un chef de complot pour fraude ( art. 465

(1) c) C.cr .). [ 2 ] Le 20 avril 2022, l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec a condamné M. Klouvi à purger une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie d’une ordonnance de probation d’une durée de deux ans et le remboursement d’une somme de 50 544 $ au gouvernement canadien. [ 3 ] À cette même date, et dans le même jugement, Mme Aquerebourou a été condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour une période de neuf mois, avec conditions et une ordonnance de probation d’une durée de 18 mois et le remboursement d’une somme de 23 786 $ au gouvernement canadien.

[ 4 ] Les appelants présentent deux requêtes. La première en autorisation d’appel de la sentence ( art. 675

(1) b) C.cr .) et la seconde, intitulée Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence ( art. 683 (5) C.cr .). [ 5 ] Considérant les moyens d’appel énoncés dans les requêtes en autorisation d’appel qui, de l’avis du ministère public, ne satisfont pas aux exigences minimales permettant de déférer cette requête à la Cour puisque les appelants invoquent de vagues motifs, notamment que le jugement est entaché d’erreurs de droit, mais sans en identifier aucune, ou que le juge n’a pas pondéré correctement les facteurs atténuants et aggravants sans plus. [ 6 ] Considérant qu’à l’audience, les appelants se représentent seuls et font valoir qu’il est de leur intention de retenir les services d’un avocat pour les aider dans leurs procédures d’appel, mais qu’ils n’ont pas réussi à ce jour à amasser l’argent nécessaire. [ 7 ] Considérant que l’appelant M.

Klouvi est incarcéré. [ 8 ] Considérant que, toujours à l’audience, les appelants précisent que la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence n’a pour seul but que de demander la mise en liberté de l’appelant M. Klouvi, alors que les exigences de l’

article 679 C.cr . n’y sont pas mentionnées. [ 9 ] Considérant les circonstances et vu l’excellente collaboration du procureur de l’intimée, il y a lieu de reporter l’ensemble des requêtes afin que les appelants puissent retenir les services d’un avocat, modifier leur requête en autorisation d’appel de la sentence et présenter une requête pour mise en liberté conformément à l’

article 679 C.cr . [ 10 ] Considérant que la soussignée restera saisie du dossier pour le moment à ces fins. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Dans le dossier 500-10-007822-222 (Roger Adama Klouvi) : [ 11 ] REPORTE l a requête en autorisation d’appel de la sentence et la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence au 1 er juin 2022, en salle RC.18, à 9 h 30; Dans le dossier 500-10-007823-220 (Quambah Améoli Aquerebourou) : [ 12 ] REPORTE la requête en autorisation d’appel de la sentence et la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence au 1 er juin 2022, en salle RC.18, à 9 h 30. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.