2011 QCCA 426, 2011 QCCA 426

Berthelet c. R. 2011 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004818-108 et 500-10-004819-106 (700-01-079296-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SYLVAIN BERTHELET Me Julie Giroux INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoît Lauzon (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE L’EXPOSÉ DE L’APPELANT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Vu que la requête n’est pas contestée, le Ministère public a été dispensé d’être présent à la cour. Argumentation par Me Giroux. 9h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations de l'avocate de l'appelant; [ 2 ] Vu que la requête pour proroger le délai de production de l'exposé de l'appelant Sylvain Berthelet n'est pas contestée par le Ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] FIXE le délai de production de l'exposé de l'appelant au 15 avril 2011. RICHARD WAGNER, J.C.A.