2016 QCCA 695, 2016 QCCA 695

Guimont c. R. 2016 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003162-158 (200-73-006088-127) (200-73-006138-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 avril 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES APPELANTES AVOCATS ROCH GUIMONT NON REPRÉSENTÉ CONSTANCE GUIMONT Me KAMY PELLETIER-KHAMPHINITH Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. DENIS LAVOIE (Service des poursuites pénales du Canada) Me FRANK D'AMOURS, procureur-conseil (Cain, Lamarre)

En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimée pour l'obtention de directives ainsi que pour la prolongation des délais pour le dépôt du mémoire de l'intimée 2.

Gestion de l'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 11 La juge s'adresse aux parties; Observations de Me Pelletier; 10 h 13 Me Pelletier précise qu'elle aimerait déposer un mémoire distinct de celui déjà déposé par les appelants; Observations de Me D'Amours; 10 h 14 Me D'Amours précise que Me Lavoie et lui ne s'opposent pas à ce qu'un délai soit alloué à Me Pelletier et Me Doyon afin de produire un possible mémoire distinct pour Mme Constance Guimont; Observations de la juge; 10 h 16 Observations de M.

Guimont; Observations de Me Pelletier; Discussions; 10 h 21 Me Doyon et Me Pelletier demandent un délai de 15 jours afin de connaître la réponse de l'aide juridique à savoir si un mandat pour la production d'un mémoire leur sera confié; Me Doyon s'engage à faire savoir par écrit au greffe de la Cour d'appel, au plus tard le 4 mai 2016, s'ils ont reçu le mandat d'aide juridique et, le cas échéant, leur intention de produire un mémoire modifié. Dans l'éventualité où un mémoire distinct serait rédigé pour Mme Guimont, ils auront jusqu'au 3 juin 2016 pour le déposer et le notifier. M.

Guimont aura quant à lui jusqu'au 10 juin 2016 pour informer la Cour d'appel s'il adhère au nouveau mémoire produit par les avocats de Mme Guimont; Un délai jusqu'au 10 août 2016 sera accordé à Me D'Amours afin de déposer son mémoire; Me D'Amours précise qu'il attendra de savoir si M. Guimont adhère au mémoire de Me Doyon et Me Pelletier pour déterminer si la requête est toujours nécessaire aux fins de ce dossier. Il aura jusqu'au 15 juin 2016 pour faire part de sa décision au greffe de la Cour d'appel quant à la nécessité de présenter sa requête; 10 h 25 Observations de M. Guimont;

Observations de la juge; 10 h 26 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE de l'engagement de Mes Doyon et Pelletier à faire savoir par écrit au greffe de la Cour d'appel, au plus tard le 4 mai 2016, s'ils ont reçu le mandat d'aide juridique et, le cas échéant, leur intention de produire un mémoire modifié. [ 2 ] PREND ACTE de l'engagement de Mes Doyon et Pelletier à déposer et notifier un mémoire modifié, le cas échéant, au plus tard le 3 juin 2016. [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de M.

Guimont, au plus tard le 10 juin 2016, d'informer le greffe de la Cour d'appel s'il adhère au mémoire modifié déposé par les avocats de Mme Guimont, le cas échéant. [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l'intimée jusqu'au 10 août 2016. [ 5 ] REPORTE la requête pour l'obtention de directives à une date ultérieure. JULIE DUTIL, J.C.A.