2022 QCCQ 9539, 2022 QCCQ 9539

Protection de la jeunesse — 225929 2022 QCCQ 9539 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 405-41-004868-225 DATE : 26 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse Et X, Née le [...] 2013 Enfant Et A B, Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande l’examen de la situation de l’enfant X (

X) âgée de 9 ans. [ 2 ] La Directrice allègue une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] Dans le cadre de sa demande en protection, la Directrice recommande au Tribunal de confier l’enfant à sa mère. [ 4 ] À l’audience, la mère et le père sont présents et représentés, ils sont en accord avec les conclusions de la demande. [ 5 ] L’enfant dit être bien chez sa mère, elle est en accord avec la demande de la Directrice. [ 6 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation de l’enfant [ 7 ] X est une enfant âgée de 9 ans, elle est brillante et parle beaucoup.

Elle aime avoir l’attention de l’adulte et peut se livrer sans difficulté. Elle sait reconnaitre ses émotions, mais il lui est parfois difficile de les gérer. [ 8 ] Ses résultats académiques sont faibles, les conflits entre ses parents l’empêchent de se concentrer. [ 9 ] Elle adore chacun de ses parents. Situation des parents [ 10 ] La mère a eu deux enfants avec son nouveau conjoint. Elle est présentement à la maison en raison de son jeune bébé. [ 11 ] La mère est une personne anxieuse qui admet avoir déjà utilisé l’automutilation.

Elle a reçu quelques services pour son TDAH [1] et son trouble de la personnalité limite. [ 12 ] Elle ne sait pas toujours quoi dire à sa fille lorsqu’elle verbalise des informations sur le père. Elle tente de ne pas parler de celui- ci en présence de l’enfant. [ 13 ] Le père est en couple et travaille au même endroit depuis plusieurs années. Il est anxieux et a tendance à s’emporter rapidement.

[ 14 ] La communication entre les parents est quasi inexistante. [ 15 ] À travers les années, plusieurs débats ont eu lieu à la Cour supérieure, cela a laissé des traces.

Motif de compromission [ 16 ] Le 30 novembre 2021, la Direction reçoit un signalement en lien avec une situation de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation entre les parents). [ 17 ] L’enfant verbalise être tannée du conflit entre ses parents et menace « de se rentrer un couteau dans le corps ». [ 18 ] La mère a bénéficié d’un suivi du centre de services de santé et de services sociaux (CSSS) avec un travailleur social afin de travailler son encadrement et le lien avec sa fille. [ 19 ] L'enfant a bénéficié d’un suivi auprès de [l’Organisme A] [2] afin de l’aider à s’adapter à la séparation de ses parents. [ 20 ] Le père est insistant auprès de l’enfant et lui demande constamment où elle aimerait habiter.

Il tient sa fille informée des démarches judiciaires en lien avec la garde. Il lui promet qu’elle sera inscrite à l’école près de chez lui. [ 21 ] Il dénigre la mère en présence de l’enfant, entre autres qu’elle est une menteuse. Lors d’une discussion avec l’intervenante, il raconte des histoires qui datent de plusieurs années. [ 22 ] Lors des contacts avec son père, elle dort avec lui. [ 23 ] L’enfant vit du stress préalablement aux contacts avec son père (mal au cœur et au ventre). Elle a peur qu’il parle contre sa mère.

Malgré ces inconforts, elle demande à aller vivre chez son père. [ 24 ] L’enfant est envahi par les conflits entre les parents. Ils ne semblent pas saisir la gravité des impacts de ces conflits sur leur fille. La communication entre eux est difficile. [ 25 ] Lors de l’audition, l’intervenante [Intervenante 1] a ajouté que la prise de médication est un enjeu entre les parents. Pourtant, l’enfant considère que cela lui fait du bien. [ 26 ] La mère, A a témoigné quant au trouble déficitaire de l’attention (TDA) de sa fille. Dès la première année, on a suspecté ce diagnostic. En troisième année c’est devenu pire.

C’est une pédiatre (Dr Foucault) qui lui prescrit de la médication. [ 27 ] Le père, B , a également témoigné, reprochant l’avoir appris trop tard. Il veut une deuxième opinion médicale, mais consent à la prise de médication jusqu’à l’obtention d’un avis contraire. Mesures applicables [ 28 ] Le Tribunal est dans un cas clair de conflit de garde. L’enfant ressent les dissensions entre ses parents et cela a des impacts négatifs sur elle. [ 29 ] Cela a assez duré!

Si les parents ne comprennent pas l’urgence de la situation, le Tribunal verra à modifier les contacts avec ses parents pour la préserver des mauvais traitements psychologiques. [ 30 ] Elle a le droit d’aimer ses deux parents et de vivre joyeusement sa vie d’enfant, sans avoir à s’inquiéter des commentaires négatifs qu’elle reçoit à propos de l’autre parent. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la présente demande suivant ses conclusions modifiées ; [ 33 ] DÉCLARER la sécurité ou le développement de l’enfant compromis pour le motif suivant : • Mauvais traitements psychologiques (38c) LPJ); [ 34 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente quant aux contacts téléphoniques, un contact par semaine sera établi soit le mercredi en soirée (cela pourra se faire en présence de sa mère); [ 36 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce qu’une deuxième opinion soit obtenue en lien avec le TDA; [ 37 ] PREND ACTE que le père consent à la prise de médication Vivance jusqu’à l’obtention d’un avis médical contraire et à la continuation de la médication s’il y a confirmation du diagnostic; [ 38 ] PREND ACTE que le père ne fera pas de commentaires en lien avec la fréquence des appels téléphoniques que sa fille fait à son égard; [ 39 ] PREND ACTE que la mère va rappeler à sa fille le contact par semaine, mais sans qu’une pression ne soit exercée sur celle-ci; [ 40 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année;

[ 41 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir; [ 42 ] LE TOUT sans frais. Signé le 21 novembre 2022 __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. Me Jessy Bélanger Procureure pour la DPJ Me Marie-Soleil Guérard Procureure de l’enfant Me Bruno Lapierre Procureur de la mère Me Jessy Villalta Procureur du père Date d’audience : 26 septembre 2022 Pièces déposées : D-1 à D-3