2014 QCCQ 9860, 2014 QCCQ 9860

Tremblay c. Centres de pneus GCR 2014 QCCQ 9860 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000126-131 DATE : 2 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ LISETTE TREMBLAY ,

Partie demanderesse c. CENTRES DE PNEUS GCR ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse poursuit la défenderesse, invoquant que les pneus remis n'étaient pas les bons. LES FAITS [ 2 ] La demanderesse Lisette Tremblay possède un véhicule Mitsubishi 2012 . [ 3 ] Elle avait des pneus d'hiver qui valaient 163 $ chacun. [ 4 ] Elle a fait faire la rotation le 8 mai 2013 pour la pose de ses pneus d'été au garage Centres de Pneus GCR de Roberval. [ 5 ] Ses pneus d'hiver furent alors placés dans des sacs en plastique et remis dans son véhicule.

Elle les a entreposés dans le haut de son garage jusqu'à la fin octobre 2013 . [ 6 ] Elle s'est rendue au garage Guy Dufour le 29 octobre 2013 . [ 7 ] En sortant les pneus de leur sac, le mécanicien l'a informée que ce n'était pas des pneus d'hiver mais des pneus 4 saisons et qu'il ne pouvait poser cela. [ 8 ] Lisette Tremblay dit qu'elle n'y comprenait rien car à l'achat de son véhicule, elle a acheté 4 pneus d'hiver Yoko (655,88 $) avec 4 rims (jantes) d'acier (196,52 $) et 1 enjoliveur (40,79 $). [ 9 ] Elle a donc racheté 4 pneus d'hiver à moindre coût avec les rims et enjoliveurs (519,79 $). [ 10 ] Elle a rencontré le responsable de GCR mais une entente fut impossible car ils niaient leur erreur.

Elle s'est rendu chez son concessionnaire Maison Mitsubishi Roberval qui lui a remis copie de la facture d'achat de ses pneus d'hiver : ➢ 4 rims d'acier (45 $ X 4) : 180,00 $ ➢ 1 enjoliveur : 40,00 $ ➢ 4 pneus Yoko 21 (123 $ X 4) : 492,00 $ TOTAL : 712,00 $

[ 11 ] La

partie défenderesse Centres de pneus GCR n'a pas contesté la poursuite. [ 12 ] La seule preuve faite au dossier est celle de la

partie demanderesse à qui le Tribunal accordera la valeur des pneus échangés plus les rims et l'enjoliveur, soit 712 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 712 $ plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 12 novembre 2013; [ 15 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 73,75 $ . __________________________________ Micheline Paradis, J.C.Q.