2011 QCCA 1469, 2011 QCCA 1469

Fleury c. R. 2011 QCCA 1469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004945-117 ( C.S.: 460-36-000162-115, C.Q.: 460-01-021292-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PASCAL FLEURY Me Robert Jodoin INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE AVOCATE LE JUGE SERGE CHAMPOUX, agissant en sa qualité de juge de la Cour du Québec PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR ORDONNANCE DE SURSIS DES PROCÉDURES REQUÊTE POUR ÉTABLIR UNE ÉCHÉANCIER D'AUDITION D'UN APPEL EN MATIÈRE DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 32 Audition commune des requêtes dans les 8 dossiers au rôle de ce jour. 11 h 34 Argumentation de Me Jodoin 12 h 02 Argumentation de Me Royer. 12 h 11 Suspension 12 h 15 Reprise. 12 h 15 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes pour ordonnance de sursis des procédures: [ 1 ] Les accusés ont voulu se désister de leurs requêtes en divulgation de la preuve, assortie d'une conclusion subsidiaire en arrêt des procédures. [ 2 ] Le juge de première instance a plutôt choisi de trancher ces requêtes et les a rejetées. [ 3 ] Cette décision a fait l'objet d'un recours en certiorari que la Cour supérieure a rejeté à son tour, d'où le présent appel.

[ 4 ] En attendant une décision finale, les accusés présentent des demandes de sursis. [ 5 ] Les accusés-requérants ont le fardeau de démontrer que le sursis des procédures est nécessaire. [ 6 ] Ils n'ont pas rencontré ce fardeau. Leurs demandes respectives ne satisfont pas aux critères applicables en cette matière. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE les requêtes pour ordonnance de sursis.

Sur les requêtes pour établir un échéancier d'audition: [ 8 ] Vu le consentement des parties; [ 9 ] Les appelants auront jusqu'au 31 août 2011 pour produire un exposé conjoint d'au plus 10 pages et leurs annexes; [ 10 ] L'intimée aura jusqu'au 30 septembre 2011 pour produire un exposé d'au plus 10 pages et ses annexes; [ 11 ] DÉFÈRE les dossiers au maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'ils seront en état. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.